Commerce de détail & horeca - Horeca & TVA

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FISCALITÉ - TVA - 28.08.2023

Éviter d’initiative une amende proportionnelle ?

Les amendes TVA proportionnelles. L’administration de la TVA peut sanctionner les infractions à la législation TVA d’amendes proportionnelles ou non proportionnelles (AR TVA n° 41 et 44) . Une amende proportionnelle est un pourcentage de la TVA due. Une amende non proportionnelle est un montant fixe. ...
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