DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 01.12.2021
La «base de données des mandats» ?
Numérisation du droit des sociétés. Depuis le 01.08.2021, une loi permettant de créer une société de manière entièrement numérique, via la plateforme «StartMyBusiness», est entrée en vigueur. Base de données des mandats. La même loi facilite également la recherche des personnes autorisées à représenter une société. Actuellement, vous devez le faire dans les annexes du Moniteur belge, mais c’est assez laborieux. C’est pourquoi il existe désormais une «base de données des mandats», que vous pouvez consulter sur https://statuten.notaris.be/costa_v1/enterprises/search . ...
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