Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Garantie en cas de mauvaise installation par le client ?

Un client particulier vous demande de lui accorder la garantie légale sur un produit qu’il a visiblement mal installé. Devez-vous alors effectivement la lui accorder ? Qui doit prouver quoi dans une telle situation ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 28.06.2022

Rembourser une partie du prix comme «garantie»

Lorsqu’un consommateur peut prétendre à la garantie légale de deux ans, il peut parfois demander que vous lui remboursiez tout ou partie du prix d’achat. Quand est-ce le cas et comment en déterminer le montant ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 28.06.2022

Déjà commencer les soldes avant le 1er  juillet ?

Cette année, les soldes d’été commencent le vendredi 1er  juillet 2022. Pouvez-vous déjà commencer plus tôt dans un secteur non soumis à la période d’attente ? Pouvez-vous déjà accorder des soldes sans vraiment les annoncer ?
Lire plus

DROIT - FOURNISSEUR - 16.05.2022

Possible de résoudre un contrat en dehors des tribunaux ?

Si votre commettant, client ou fournisseur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez parfois «résoudre» (autrement dit dissoudre) le contrat de votre propre initiative. Quand exactement et quel changement apportera le nouveau livre du Code civil «Les obligations» d’ici la fin de l’année ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 25.04.2022

Les règles de garantie changent à partir du 1er  juin 2022

Une nouvelle loi modifie les règles relatives à la garantie de deux ans que vous devez donner aux consommateurs. Pourquoi sera-t-il désormais tantôt plus difficile, tantôt plus facile de refuser l’octroi de cette garantie ?
Lire plus

PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 25.04.2022

Quelles «bonnes affaires» proposer durant une braderie ?

De nombreuses braderies ont lieu en mai-juin. Si vous participez à l’une d’entre elles, pouvez-vous accorder sans restriction des réductions sur les produits que vous vendez ? Ces règles s’appliquent-elles aussi durant la période d’attente ?
Lire plus
Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 19.04.2022

Accepter les paiements électroniques d’ici le 1er  juillet 2022 !

Dès le 1er  juillet 2022, il vous faudra proposer au moins un moyen de paiement électronique à vos clients particuliers. Voyons quelles sont vos obligations.
Lire plus

DROIT - GARANTIE - 04.04.2022

Vente aux particuliers : bientôt du neuf pour la garantie !

Si votre entreprise en nom personnel ou votre société vend des biens à un particulier/consommateur, elle doit en général lui accorder une garantie de deux ans. Un projet de loi approuvé le 17 mars apporte des changements à ce régime légal de garantie, et cela dès le 1er  juin 2022. Lesquels au juste ?
Lire plus

DROIT - FOURNISSEUR - 16.05.2022

Possible de résoudre un contrat en dehors des tribunaux ?

Si votre commettant, client ou fournisseur ne remplit pas ses obligations, vous pouvez parfois «résoudre» (autrement dit dissoudre) le contrat de votre propre initiative. Quand exactement et quel changement apportera le nouveau livre du Code civil «Les obligations» d’ici la fin de l’année ?
Lire plus