Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 16.04.2024

Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence... 

Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 02.04.2024

Une réduction du prix pour votre client si vous ne respectez pas tout à fait correctement le contrat

Le nouveau droit des obligations, d’application depuis le 1er  janvier 2023, permet aux clients de demander une réduction du prix convenu si vous, le fournisseur, ne respectez pas les conventions conclues. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ? Et pouvez-vous y déroger dans vos conditions générales ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 22.03.2024

Les actions «1 + 1 gratuit» sont-elles ou non autorisées ?

Les supermarchés proposent régulièrement des actions de type «1 + 1 gratuit», voire «un acheté, deux gratuits». De telles actions sont-elles autorisées ? Quelles sont les limites à observer ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.03.2024

Proposer deux options de livraison pour l’e-commerce ?

Vous êtes commerçant et vous avez aussi une boutique en ligne. Une nouvelle loi vous oblige alors à laisser aux clients qui commandent par cette voie le choix entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 04.03.2024

Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

Les paiements électroniques sont tellement implantés qu’il n’y a plus grand monde pour payer en liquide. Pouvez-vous refuser purement et simplement un paiement en liquide ? Les règles sont-elles différentes pour les consommateurs et pour d’autres entrepreneurs ? Qu’en dit une nouvelle loi votée le 8 février 2024 ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024

Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
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Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils les plus lus

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Aussi obligé d’accepter du liquide dès 2024 !

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Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?

Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
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Proposer deux options de livraison pour l’e-commerce ?

Vous êtes commerçant et vous avez aussi une boutique en ligne. Une nouvelle loi vous oblige alors à laisser aux clients qui commandent par cette voie le choix entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ?
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