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Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 23.05.2023

Une garantie en cas de problème lors de l’installation ?

En installant un produit que vous lui avez vendu, un client endommage celui-ci. Peut-il alors vous demander d’effectuer la réparation sous garantie ? Quels sont les droits du client si c’est vous qui avez assuré l’installation ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE - 23.05.2023

Organiser une nocturne pour vos clients ?

Dans le courant du mois de juin, vous envisagez d’organiser plusieurs ouvertures en soirée. Une ouverture en dehors des heures normales est-elle toutefois autorisée ? Quelles sont les règles en la matière ? Une nocturne nécessite-t-elle une autorisation ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - ACOMPTE - 23.05.2023

Conserver l’acompte si le client ne se présente plus ?

Un client commande un article que vous n’avez pas en stock et paie d’emblée un acompte. Par la suite, il ne donne toutefois plus signe de vie. Pouvez-vous dans ce cas conserver l’acompte à titre de dédommagement ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à cet effet ?

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IMMOBILIER - ACHAT-VENTE - 02.05.2023

Est-il possible d’augmenter le prix lors d’un achat sur plan ?

Vous voulez acheter une maison ou un appartement sur plan, à titre privé. Le prix convenu avec le promoteur est-il alors fixe quoi qu’il arrive, ou peut-on toujours vous répercuter sans limite les hausses de prix (matériaux et/ou main-d’œuvre) ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 24.04.2023

Publicité comparative : que pouvez-vous «comparer» ?

Dans le cadre d’une publicité, vous souhaitez comparer ce que vous vendez avec ce que propose la concurrence. Quelles sont les règles en la matière ? Pouvez-vous comparer toutes les caractéristiques de ce que vous vendez ou y a-t-il des limites ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE RÉDUCTION - 24.04.2023

Donner un bon de réduction sur un prochain achat…

Vous envisagez de donner aux clients qui effectuent un achat chez vous un bon de réduction qu’ils pourront utiliser lors d’un prochain achat. Est-ce autorisé sans aucune limite ? De quelles prescriptions légales devez-vous tenir compte ?

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Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.03.2023

Conclure un contrat avec une société en formation ?

Un client envisage de constituer une société et conclut un contrat avec vous. Il vous demande de l’établir au nom de cette (future) société. Est-ce possible ? Comment faire ? Et quelles précautions vaut-il mieux prendre ?

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DROIT - PUBLICITÉ - 11.04.2023

Mettre en avant vos références clients sur votre site Internet ?

Vous aimeriez mentionner certains clients comme référence sur votre site Internet. Devez-vous avoir leur accord ? Et quelles données pouvez-vous indiquer ?

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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.04.2023

Lorsqu’un client n’est pas le bienvenu…

Un collègue restaurateur a récemment refusé l’entrée de son établissement à des hommes politiques. Est-ce bien autorisé ? Pouvez-vous aussi interdire comme bon vous semble à certaines personnes d’entrer dans votre magasin ou votre établissement horeca ou y a-t-il certaines règles à respecter ?

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