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Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 22.09.2023

Aussi deux ans de garantie durant une liquidation ?

Un client demande une garantie sur un achat effectué chez vous pendant une liquidation ou pour lequel il a utilisé un bon de réduction. Devez-vous aussi lui donner deux ans de garantie dans ce cas ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec le client ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 22.09.2023

Se réapprovisionner pendant une liquidation ?

Vous réunissez les conditions légales pour organiser une liquidation. Combien de temps celle-ci peut-elle durer et doit-elle avoir lieu dans votre surface commerciale habituelle ? Pouvez-vous vous réapprovisionner pendant cette liquidation ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 19.09.2023

Votre entreprise diffamée sur les médias sociaux...

Quelqu’un estime nécessaire de s’exprimer d’une façon particulièrement négative au sujet de votre entreprise sur les médias sociaux. Devez-vous l’accepter ? L’auteur peut-il invoquer sa liberté d’expression ? Que pouvez-vous faire ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 23.06.2023

Envoyer votre publicité par e-mail ?

Vous envisagez d’envoyer de la publicité par e-mail à des clients potentiels et ou des prospects. Est-ce autorisé ou avez-vous besoin du consentement du destinataire ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.06.2023

Un panneau publicitaire devant votre commerce ?

Vous voulez disposer un panneau publicitaire, des drapeaux ou des bacs de fleurs sur le trottoir devant votre commerce. Pouvez-vous le faire à votre guise ou avez‑vous besoin d’une autorisation ? Quelles conditions devez-vous respecter pour pouvoir placer quelque chose devant votre commerce ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 23.06.2023

Sur quels prix pratiquer les soldes ?

Les soldes d’été commenceront le samedi 1er  juillet. À quels prix devez-vous appliquer les pourcentages de soldes que vous accordez ? Quelles sont les règles si vous augmentez progressivement ces pourcentages ?
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