Droit - Pratiques du commerce

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.11.2022

Et si votre contrat contient une clause nulle ?

Une clause d’un contrat conclu avec un client s’avère être nulle. Ce contrat subsiste-t-il quand même dans ce cas ? Est-il alors possible de remplacer la clause nulle par une autre qui, elle, est valide ?
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DROIT - RESPONSABILITÉ - 16.11.2022

Prendre un surcroît de précautions quand vous négociez un contrat important ?

Peut-être vous engagerez-vous bientôt avec un nouveau gros client. À quels points prêter encore plus attention, à partir du 1er  janvier 2023, en négociant le contrat à conclure avec lui ? Et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 21.10.2022

Deux ans de garantie sur le PC de votre magasin ?

En tant que commerçant, vous achetez parfois des appareils ou du mobilier pour utiliser dans votre magasin. Bénéficiez-vous alors, tout comme un consommateur, de deux ans de garantie sur ces appareils ? Quid en cas de vices cachés ? Pouvez-vous convenir d’autres arrangements avec votre fournisseur ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.10.2022

Le client n’a pas d’argent au moment de vous payer… 

Au moment où vous apportez l’addition à un client de votre restaurant, celui-ci s’avère ne pas avoir de liquide sur lui et avoir aussi oublié sa carte de crédit. Que pouvez-vous alors faire pour obtenir quand même votre argent ?
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PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 21.10.2022

Une lettre d’un démarcheur publicitaire ?

Vous recevez une lettre d’une entreprise qui souhaite insérer vos données dans l’un ou l’autre guide publicitaire ou annuaire d’entreprises. Comment réagir ? Que faire s’il s’avère que vous avez en fait contracté avec un «démarcheur publicitaire» ?
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SOCIÉTÉ - COTISATIONS SOCIALES - 21.10.2022

Quid de la cotisation sociétaire pour 2022 ? Votre société peut-elle en être exemptée ?

Votre société devra payer la cotisation sociétaire de 2022 «durant l’automne». Quand, au juste, et quel en sera le montant ? On l’ignore encore. Cette année, le total du bilan, mais aussi le montant de la cotisation elle-même serait indexé. Voyons ce qu’il en est, et quelles sociétés peuvent en être exemptées.
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Astuces & Conseils les plus lus

DROIT - FORCE PROBANTE - 07.09.2022

La loi reconnaît la preuve par courriel !

Un client ou un fournisseur prétend ne jamais avoir vu un courriel que vous lui avez envoyé. Ce dernier peut-il néanmoins vous servir de preuve en cas de litige ? Que prévoit la nouvelle législation à ce sujet ?
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DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.09.2022

Si votre entreprise est aussi active sur les médias sociaux... 

La presse en a abondamment parlé début août : les influenceurs seraient tenus de mentionner leurs coordonnées sur les médias sociaux où ils sont actifs. Pourquoi donc et cette règle vaut-elle aussi pour votre entreprise (personne physique / société) si elle aussi est active p.ex. sur Facebook ou LinkedIn ?
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SOCIÉTÉ - COTISATIONS SOCIALES - 21.10.2022

Quid de la cotisation sociétaire pour 2022 ? Votre société peut-elle en être exemptée ?

Votre société devra payer la cotisation sociétaire de 2022 «durant l’automne». Quand, au juste, et quel en sera le montant ? On l’ignore encore. Cette année, le total du bilan, mais aussi le montant de la cotisation elle-même serait indexé. Voyons ce qu’il en est, et quelles sociétés peuvent en être exemptées.
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