RÉGION FLAMANDE - BAIL À FERME - 25.11.2022
Un décret flamand sur le bail à ferme
En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand (voir https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire-documenten/parlementaire-initiatieven/1681146 ). Son contenu se trouve dans la proposition de résolution (voir https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1709995 ). La durée totale du bail serait limitée comme en Wallonie, le bail serait obligatoirement écrit et il serait possible de le résilier dans les réserves naturelles. ...
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RÉGION FLAMANDE - CERTIFICAT AMIANTE - 16.11.2022
Obtenir le certificat amiante en Flandre
Petit rappel… Dès le 23 novembre 2022, vous pourriez avoir besoin d’un certificat amiante en règle lors d’une vente, notamment si le bâtiment ou une partie de celui-ci (un appartement) a été construit avant 2001, si sa superficie est de 20 m² ou plus et s’il est accessible. Pour les parties communes d’un appartement, l’obligation ne prend effet qu’au 1er mai 2025, en cas de vente. ...
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RÉGION FLAMANDE - LOCATION - 28.10.2022
Du neuf au Fonds flamand de lutte contre les expulsions
Quand le Fonds flamand de lutte contre les expulsions s’avère-t-il utile ? Contactez le CPAS lorsque vous êtes confronté à des arriérés de loyer en tant que locataire/bailleur. Seul le CPAS peut solliciter l’aide du Fonds. Il demandera au bailleur de signer une convention d’accompagnement. Vous (le bailleur) n’êtes pas obligé de l’accepter. Elle est surtout intéressante en cas de problèmes temporaires de paiement du locataire. Vous recevrez alors immédiatement la moitié des arriérés (maximum 1 250 €) (voir https://publicaties.vlaanderen.be/view-file/47379 ). ...
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ACTUALITÉ - SPLIT-IT - 18.10.2022
Vendre l’habitation et puis le terrain (split-it) ?
Certaines entreprises de construction proposent une nouvelle formule, appelée «split-it» («splitskoop»), aux acheteurs ne disposant pas d’un capital initial suffisant pour acquérir une habitation neuve. Qu’en est-il et êtes-vous concerné ?
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FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 18.10.2022
L’intérêt de la restitution des droits en cas de revente rapide
Dans les trois Régions, votre client peut encore récupérer partiellement les droits d’enregistrement payés s’il revend un bien immobilier dans les deux ans. Mais ce ne serait plus avantageux pour un logement familial qui a été acheté en Flandre depuis le 1er janvier 2022. Quelle est la situation exacte ?
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RÉGION FLAMANDE - LOCATION - 18.10.2022
Peut-on encore indexer le bail en Flandre cette année ?
Les différentes Régions préparent une réglementation selon laquelle les bailleurs d’habitations énergivores ne sont plus autorisés à indexer (entièrement) le loyer. En Flandre, il existe un décret prévoyant un gel total ou partiel des loyers depuis le 1er octobre 2022. Quelle est la situation exacte ?
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