RÉGION FLAMANDE - CPE - 17.03.2023
Flandre : obligation d’information «inondation»
Que faut-il mentionner ? Si vous vendez un bâtiment situé en Flandre dès le 1er octobre 2023, l’obligation d’information sur le risque d’inondation changera : vous devrez afficher un score de parcelle et de bâtiment. ...
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RÉGION FLAMANDE - PORTABILITÉ - 20.02.2023
Portabilité : indexation du montant pour 2023
Le régime sera bientôt supprimé en Région flamande. 2023 est la dernière année au cours de laquelle vous pouvez opter pour la portabilité à l’achat d’un logement familial. Si vous vendez un premier logement pour en acheter un autre comme résidence principale ou un terrain à bâtir, vous pouvez déduire les droits de succession sur le premier achat de ceux sur le second achat. Les acheteurs de 2023 doivent choisir : la portabilité avec les anciens taux (6 % ou 5 %) ou les nouveaux taux (3 % ou 1 %) sans portabilité. Ceux qui payent 12 % bénéficient aussi de l’option. ...
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RÉGION FLAMANDE - PRIMES - 06.02.2023
Prime flamande pour l’isolation du toit
Prime octroyée si l’entrepreneur agréé réalise des travaux d’isolation du toit ? Normalement, c’est la règle pour la prime Mijn Verbouw, mais en raison de la crise énergétique, il a été décidé de réintroduire temporairement une prime pour ceux qui réalisent eux-mêmes des travaux d’isolation du toit. L’habitation (ou une partie) doit avoir été raccordée au réseau de distribution d’électricité avant le 1er janvier 2006 ou le permis de construire doit avoir été demandé avant cette date. ...
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RÉGION FLAMANDE - DIVERS - 20.01.2023
Vente en Flandre : indiquez le risque d’inondation dès 2023
Si vous vendez un bâtiment situé en Flandre à partir du 1er octobre 2023, l’obligation d’information sur le risque d’inondation va changer. Que devrez-vous inclure exactement dans l’annonce et le compromis, et quand ?
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RÉGION FLAMANDE - OVAM - 09.01.2023
Une condition suspensive si le certificat amiante fait défaut ?
Le certificat amiante est obligatoire en Région flamande depuis le 23 novembre 2022. Le vendeur, qui n’obtient pas le certificat à temps, peut-il conclure un compromis de vente et y inclure une condition suspensive pour l’obtention ultérieure du certificat ?
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RÉGION FLAMANDE - BAIL À FERME - 25.11.2022
Un décret flamand sur le bail à ferme
En Flandre, après la Wallonie. En Wallonie, de nouvelles règles sur le bail à ferme sont apparues il y a deux ans. De son côté, le gouvernement flamand aurait convenu de modifier lui aussi le bail à ferme. Le texte sera bientôt soumis au Parlement flamand (voir https://www.vlaamsparlement.be/nl/parlementaire-documenten/parlementaire-initiatieven/1681146 ). Son contenu se trouve dans la proposition de résolution (voir https://docs.vlaamsparlement.be/pfile?id=1709995 ). La durée totale du bail serait limitée comme en Wallonie, le bail serait obligatoirement écrit et il serait possible de le résilier dans les réserves naturelles. ...
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