Médecins

Seules 45 % des méniscectomies arthroscopiques peuvent encore concerner les plus de 50 ans. Cela a été publié le 17 avril 2023 au Moniteur, puis même dans la presse. Avec quelle portée juridique en fait ?

La police. Si vous perdez des attestations ou si elles vous sont volées, vous devez le déclarer à la police, dont le P.-V. doit indiquer les numéros des carnets concernés. Le fisc. Si vous n’agissez pas aussi vis-à-vis du fisc, celui-ci risque de vouloir quand même imposer le produit des carnets perdus ou volés. En général, il part alors d’une moyenne tirée des autres carnets. Vous pouvez toutefois éviter tout cela en conservant une copie de votre déclaration à la police dans votre dossier fiscal. ...

Uniquement par voie électronique. Depuis le 01.01.2021, on ne peut plus prolonger un DMG, en ce qui concerne l’INAMI, que par voie électronique, donc plus sur papier. Un problème pour les médecins plus âgés qui ne se voient plus recourir au numérique durant leurs dernières années et continuent quand même à gérer le DMG de leurs patients sur papier. ...

Si un patient décède (inopinément) alors qu’il vous doit encore des honoraires, vous pouvez en principe les réclamer à ses héritiers. Une tâche guère agréable, mais comment procéder si le montant est trop élevé pour y renoncer ?

Jusqu’au statut social de 2019, le médecin ou dentiste (partiellement) conventionné devait demander formellement le statut social INAMI au moyen d’un formulaire papier à envoyer par recommandé à l’INAMI. Depuis le statut social de 2020, il ne faut plus faire cette demande préalable sur papier. L’INAMI a élaboré une procédure numérique automatisée, via ProSanté.be (l’ancien MyInami.be). C’est aussi le cas pour le statut social de 2022 : vous n’avez en principe pas à faire de demande ; l’INAMI charge tout lui-même sur ProSanté.be. Depuis fin février, vous pouvez y voir quelles données votre assureur/organisme de pension a fournies à propos de votre contrat, et si l’INAMI estime que vous remplissez les conditions de base. À partir de juillet 2023, l’INAMI y chargera le montant auquel vous avez droit selon lui. Pour 2022, il s’agit normalement de 5 128,78 € (médecin totalement conventionné), 2 419,39 € (médecin partiellement conventionné) et 3 257,86 € (dentiste totalement ou partiellement conventionné). ...

L’utilisation d’attestations papier sur eAttest et eFact a été fortement réduite. Si la localisation de votre cabinet change ou si vous allez exercer dans un autre cabinet, vous pourriez vous retrouver avec des attestations papier portant encore votre ancienne adresse. Qu’en faire ? Pouvez-vous les jeter, ou devez-vous les renvoyer au service de l’administration fiscale de votre Région ? Ou pouvez-vous continuer à les utiliser ainsi ? La réponse, suivant la FAQ publiée sur https://www.medattest.be , est peut-être surprenante, mais bien pratique : vous pouvez continuer à utiliser les attestations à la nouvelle adresse, à condition de barrer l’ancienne adresse et de la remplacer par la nouvelle (manuellement ou à l’aide d’un cachet). ...