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CERTIFICATS - DROIT MÉDICAL - 07.04.2020

Envoyer une attestation pour le coronavirus par courriel ?

L’INAMI a développé une attestation simplifiée pour un conseil téléphonique donné dans le cadre de la crise du coronavirus. Il admet aussi que vous l’envoyiez en PDF par courriel au patient. On a toujours dit, pourtant, que l’envoi d’un courriel non sécurisé était contraire au RGPD. Cela doit-il vous préoccuper ?

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STATUT SOCIAL INAMI - 24.03.2020

Dès 2020, il arrivera automatiquement

Jusqu’en 2019, vous deviez demander formellement le statut social, au moyen d’un formulaire papier. Dès 2020, l’INAMI ne vous enverra plus ce formulaire. Voici pourquoi...

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DÉLAIS DE CONSERVATION - 24.03.2020

Pour les radiographies et les examens de labo

Le délai INAMI passe de deux ans... La nomenclature vous oblige à conserver une série de documents relatifs aux radiographies et examens de laboratoire pour le Service d’évaluation et de contrôle médicaux (SECM). Il s’agit des rapports, tracés, graphiques, protocoles, ... ...

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HONORAIRES - CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 11.02.2020

La décision pour la convention 2020 et la liberté tarifaire

Un médecin qui se conventionne doit, sauf exception, toujours appliquer les tarifs INAMI, alors qu’un médecin déconventionné peut toujours appliquer des tarifs libres, sauf exception. Et en cas de conventionnement partiel alors ?

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CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 11.02.2020

Celle pour 2020 vient d’être publiée

La nouvelle convention médico-mutualiste pour 2020 a été publiée le 29 janvier dernier. Qui doit à présent agir, comment et d’ici quand ?

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STATUT SOCIAL - CONVENTION MÉDICO-MUTUALISTE - 11.02.2020

Vous changez d’attitude : et le statut social INAMI alors ?

Un médecin qui se conventionne pour 2020 a droit au statut social INAMI. Qu’en faire si vous n’avez longtemps pas été conventionné ? Et, inversement, comment compenser la perte du statut social si vous vous déconventionnez ?

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DÉLAIS DE CONSERVATION - 24.03.2020

Pour les radiographies et les examens de labo

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BON À SAVOIR - STATUT SOCIAL - 11.02.2020

Prime des pensionnés : à demander !

Le contexte. Depuis le 1er janvier 2016, un problème se posait pour les médecins/dentistes qui perçoivent déjà leur pension légale, mais continuent à exercer et se conventionnent (totalement/partiellement). Depuis lors, la loi impose en effet de verser le capital d’un contrat de pension extralégale à la pension : pas question de poursuivre un tel contrat et donc... il n’y avait plus de contrat où verser le statut social INAMI. Pour pouvoir attribuer malgré tout un statut social à un médecin/dentiste pensionné conventionné, il avait été décidé de lui accorder une prime de substitution en argent. Cela a pris toutefois jusqu’en octobre 2019 pour que l’AR d’exécution de la mesure soit publié. ...

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