Société - Création

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PLANIFICATION PATRIMONIALE - 28.04.2021

Décès d’un co-actionnaire : établissez de bonnes conventions préalables

La planification patrimoniale est destinée à apporter une certaine sérénité sur les plans familial, fiscal et professionnel. Si vous collaborez avec des partenaires professionnels dans le cadre d’une société, mieux vaut convenir au préalable avec eux d’arrangements pour faire face à des scénarios tels qu’un décès. Comment procéder ? De quels arrangements convenir ? Quel est l’impact du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) en la matière ?
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ACTES DES ENTREPRISES - TARIFS - 22.02.2021

Actes des entreprises : nouveaux tarifs à partir du 01.03.2021 !

Les frais qui sont facturés pour publier des actes des entreprises et associations sont indexés chaque année le 1er  mars.
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SOCIÉTÉ - STATUTS - 04.01.2021

La réserve de liquidation au conjoint survivant ?

Usufruit. Lorsqu’un conjoint décède, le conjoint survivant recueille l’usufruit de la succession et les enfants, la nue-propriété. S’il s’agit d’actions de p.ex. votre SA ou SRL, le conjoint-usufruitier a droit aux dividendes. Pour des raisons fiscales, de nombreuses sociétés de titulaires de professions libérales et entreprises familiales contiennent toutefois d’importantes réserves de liquidation (c.-à-d. des bénéfices mis en réserve). Reviennent-elles alors au conjoint survivant (usufruitier) ou aux enfants (nus-propriétaires) ? ...
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