Société - Succession & cession

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DONATION - 06.03.2024

Donation de biens à la dernière minute pour éviter des droits de succession élevés ?

Si l’état de santé d’une personne se dégrade rapidement, vérifier ce qui peut encore faire l’objet d’une donation permet d’éviter les droits de succession élevés. Comment procéder concrètement, et quid lorsque la capacité d’une personne est altérée (p.ex. si elle est démente ou dans le coma) ? La donation par mandat de protection extrajudiciaire est-elle toujours possible ? Quelles sont les limites ?
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SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 28.02.2024

Constituer, ou non, une réserve de liquidation en 2024 ?

Vous devrez bientôt décider de l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2023. Est-ce, cette année, une bonne idée de transférer le bénéfice dans une réserve de liquidation, plutôt qu’à une réserve ordinaire ? Quel en serait le coût ?
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SUCCESSION - 22.02.2024

Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?

Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 14.02.2024

Qui doit prouver la «valeur réelle» ?

Une société vend des actions à une société liée, réalisant une grosse plus-value à cette occasion. Pour le fisc, ces actions ont été surévaluées et leur plus-value n’est dès lors pas exonérée, mais constitue un bénéfice ordinaire imposable. La justice a-t-elle avalisé cette position  ?
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DONATION - ACTIONS - 12.02.2024

Gare à votre C/C si vous donnez des actions !

Une donation d’actions. Si, comme bien des entrepreneurs, vous avez un compte courant (C/C) au passif du bilan de votre société, peut-être même pour un gros montant, c’est qu’un jour, vous avez injecté de l’argent dans votre société et avez de ce fait une créance à son égard. Il importe de vous y arrêter dans le cadre d’une planification patrimoniale, car si vous donnez vos actions de votre société à vos enfants, en pleine ou nue-propriété, elles sortent de votre future succession, mais pas par contre votre C/C : lui n’est pas transmis en même temps à vos enfants. ...
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SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 06.02.2024

Les actions «à plus-value interne» réprimées par la disposition anti-abus

Les actionnaires d’une société d’exploitation vendent leurs actions avec plus‑value exonérée à une société holding qu’ils ont eux-mêmes constituée. Celle-ci se fait verser par la suite, en exemption d’impôt, les réserves de la société d’exploitation dans le but de rembourser ultérieurement la dette résultant de l’achat des actions. Pour la Cour d’appel d’Anvers, une telle construction constitue (en l’espèce) un cas d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1er(Anvers 17.10.2023, 2022/AR/955) . Comment en est-on arrivé à cela ?
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SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 28.02.2024

Constituer, ou non, une réserve de liquidation en 2024 ?

Vous devrez bientôt décider de l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2023. Est-ce, cette année, une bonne idée de transférer le bénéfice dans une réserve de liquidation, plutôt qu’à une réserve ordinaire ? Quel en serait le coût ?
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ACTIONS - CESSION - 10.01.2024

Vendre des actions à une holding, est-ce un abus fiscal ?

En vertu de la disposition anti-abus, le fisc requalifie le remboursement partiel du prix de vente d’actions à une holding en dividende. La justice lui a donné raison le 17 octobre 2023. Que pouvez-vous en retenir ?
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DONATION - 19.01.2024

Don d’actions nominatives par transcription dans le registre des actionnaires ?

En pratique, le transfert d’actions nominatives se fait trop souvent au moyen d’une simple inscription au registre des actionnaires, sans qu’aucun autre document soit établi. Est-ce vraiment autorisé ? Les actions nominatives peuvent-elles faire l’objet d’une donation indirecte, par le biais ou confirmée par une inscription au registre des actions ?
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