DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 07.04.2020
Une fondation belge ou néerlandaise ?
Le principe. En vue de transmettre les actions d’une société familiale à la génération suivante, on recourt souvent à une fondation et à la technique de la certification. Elle vous permet de conserver le contrôle de votre SRL ou SA et d’en transmettre la propriété économique à vos enfants par une donation de certificats. ...
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020
Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?
D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
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SUCCESSION - 20.03.2020
Comment demander un legs ?
Pouvez-vous vous approprier comme ça les biens qui vous ont été attribués par testament ? À qui pouvez-vous en demander la délivrance ? Dans quels cas devrez-vous passer par le tribunal ? Que faire si vous êtes confronté à un refus de délivrance ? En demandant celle-ci, risquez-vous aussi de devoir supporter les dettes du défunt ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020
Capital propre : évitez la confusion
Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
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SOCIÉTÉ - ACTIONS - 11.03.2020
Jusqu’où peut-il remonter avec la disposition anti-abus ?
L’associé d’une SCRL agréée s’était retiré et avait perçu en 2012 une part de retrait, que la loi exonère de précompte mobilier (Pr M). Le fisc y a toutefois vu un abus fiscal et a imposé la part de retrait comme un revenu professionnel. Et la justice, qu’en a-t-elle dit ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020
Mandat de protection et assurance-vie
Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ?
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