USUFRUIT - 26.09.2022
Qui paie les factures : l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
Lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit d’un immeuble et les enfants de la nue-propriété ou lorsque parents et enfants acquièrent ensemble un immeuble dans le cadre d’un achat scindé, la question de savoir qui doit payer certains frais peut faire débat. Qui paie les réparations du bien ? L’usufruitier peut-il demander au nu-propriétaire de payer le précompte immobilier ? Qui supporte le coût de l’assurance incendie ?
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CESSION - 08.09.2022
Donner d’abord les actions de votre entreprise familiale ou votre compte courant ?
Les sociétés familiales ont souvent un compte courant important au passif de leur bilan. Le dirigeant a alors une créance envers sa société. À son décès, cette créance tombera dans sa succession. Dans le cadre de votre planification successorale, vaut-il mieux donner d’abord les actions de votre entreprise ou le compte courant ? Faut-il toujours aller chez le notaire ?
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CESSION - 08.09.2022
Vendre la société familiale dont on a hérité : à quoi être attentif ?
Il existe un régime préférentiel pour la transmission par succession de sociétés familiales, à savoir un taux de 3 % (entre partenaires et en ligne directe) ou de 7 % (dans tous les autres cas). Il importe de bien examiner si la société remplit les conditions pour le régime préférentiel, tant au moment de la succession que durant la période de trois ans qui suit. Lorsqu’une société familiale a d’abord été héritée sous le régime préférentiel et que vous souhaitez ensuite la vendre, soyez particulièrement attentif au contrat d’achat/de vente.
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SOCIÉTÉ SIMPLE - 08.09.2022
Est-ce le moment d’organiser l’assemblée générale de votre société simple ?
De nombreuses assemblées générales annuelles de sociétés simples sont organisées à cette période de l’année. L’un des points à l’ordre du jour est l’affectation du résultat de l’exercice écoulé. Qui décide de la répartition des bénéfices ? Êtes-vous obligé de distribuer ceux-ci ? Quels documents probants devez-vous rédiger et conserver après l’assemblée générale ?
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SOCIÉTÉ SIMPLE - 08.09.2022
Société simple : n’oubliez pas de modifier vos statuts !
La loi du 23 mars 2019 a introduit un nouveau droit des sociétés. Les sociétés déjà existantes à l’époque ont jusqu’au 1er janvier 2024 au plus tard pour s’adapter à cette nouvelle loi. La société simple étant une société, vous devez donc également modifier ses statuts. Quels ajustements sont nécessaires exactement, et quels sont les risques si vous ne modifiez pas les statuts ? Peut-être est-ce le moment d’adapter votre société simple aux nombreux changements intervenus ces dernières années ?
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DONATION - CONTRÔLE DES BIENS DONNÉS - 31.08.2022
La donation avec réserve d’usufruit, plus limitée depuis le 1er septembre 2021 ?
La nouvelle législation en matière d’usufruit a souvent rendu moins intéressante la donation avec réserve d’usufruit. Pourquoi donc et dans quelles situations feriez-vous mieux d’opter pour des alternatives (complémentaires) ?
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