LÉGISLATION - 28.06.2022
Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue
Le 1er juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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INDIVISION - 20.06.2022
Comment et à quel prix sortir d’une indivision ?
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété, on parle de «copropriété». Tant que le bien n’est pas partagé, il fait partie d’une indivision. Cette indivision peut être souhaitée, mais parfois elle est imposée, par exemple à la suite d’un héritage. Peut-on sortir d’une indivision ? À quel prix ?
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DONATION - 23.05.2022
Conséquences d’une donation sur les avantages sociaux du bénéficiaire ?
Être bénéficiaire d’une donation présente-t-il aussi des inconvénients ? Le bénéficiaire d’une donation risque-t-il de perdre les divers avantages sociaux dont il bénéficie ? Existe-t-il des solutions pour anticiper cette perte ? Le fait de recevoir un héritage peut-il aussi avoir un impact négatif sur les avantages sociaux dont bénéficie l’héritier ?
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DROIT - DIVERS - 23.05.2022
Commencer à travailler aux aurores ?
Nous approchons des jours de l’année où il fait clair le plus longtemps. Pouvez-vous dès lors commencer très tôt sur un chantier et continuer jusqu’à tard le soir (du lever au coucher du soleil) ? De quelles règles devez-vous tenir compte ?
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FORME DE SOCIÉTÉ - 10.05.2022
Société discrète : avantages et inconvénients
Le Code des sociétés et associations prévoit (encore) des formes juridiques plus «discrètes», à savoir la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. Pourquoi devriez-vous envisager une telle forme juridique ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? En quoi est-elle «discrète» ? Pouvez-vous transformer votre société existante en cette forme juridique si vous cessez votre activité professionnelle et souhaitez continuer à utiliser votre société en tant que société patrimoniale ou immobilière ? Quels sont les points à souligner et les formalités à accomplir ?
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INVESTIR - 10.05.2022
Collectionner les «coquilles vides» n’est pas sans risque sur le plan fiscal
L’UE a récemment publié un nouveau projet de directive (directive Anti-Avoidance 3 du 22.12.2021) visant à décourager l’utilisation abusive de «sociétés écrans», c.-à-d. de sociétés sans substance suffisante. Il est important de faire remarquer que ce projet vise toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.
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