CESSION - 17.01.2023
Donation d’actions de votre société : qui décide ?
Les actions acquises par des couples mariés sous un régime de communauté tel que le régime légal peuvent être propres ou communes, ou tomber sous la règle du «titre-finance», en vertu de laquelle les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions sont séparés. Quand cette règle s’applique-t-elle ? Qui peut alors faire don de ces actions ?
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ENTREPRISE FAMILIALE - 17.01.2023
Vendre son entreprise familiale en viager à ses enfants
En vendant (une partie) des actions de votre entreprise familiale en viager à vos enfants, vous vous garantissez un beau complément de pension. En outre, cette solution peut être intéressante pour financer le transfert de votre entreprise, car les banques font rarement crédit sur la totalité du prix de vente. Comment cela fonctionne-t-il concrètement ?
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DONATION - 17.01.2023
Faire une donation sous conditions ?
La donation est le meilleur moyen de céder ses biens pour réduire le coût de la succession à votre décès. En tant que donateur, vous feriez bien de réfléchir aux possibilités de conserver un certain contrôle sur ces biens donnés. Quelles dispositions voulez-vous prendre si votre enfant est confronté à des créanciers ou condamné au pénal après votre donation ? Que se passe-t-il si votre enfant meurt avant vous, après avoir reçu une donation ?
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ACTIONS - ÉVALUATION - 12.01.2023
Pour quelle valeur comptabiliser ces actions ?
La société A achète des actions d’une société B et les inscrit à l’actif de son bilan pour leur prix d’achat. Le fisc estime qu’elles auraient dû être comptabilisées à leur valeur d’inventaire nette (plus élevée) et impose donc une «sous-évaluation de l’actif». Qu’en a pensé la justice le 21 septembre 2022 ?
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MANDAT DE PROTECTION EXTRAJUDICIAIRE - 19.12.2022
Comment éviter les conflits entre vos mandataires ?
En établissant un mandat de protection extrajudiciaire, vous veillez à ce que les mandataires que vous avez choisis puissent accomplir certains actes en votre nom et pour votre compte, lorsque vous en serez devenu incapable. Vous éviterez ainsi que vos proches doivent demander la désignation d’un administrateur provisoire au tribunal. Pourquoi est-il opportun de désigner plus d’un mandataire ? Comment éviter les conflits entre eux ?
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PLANNING SUCCESSORAL - 08.12.2022
Société simple et société (immobilière) : nouvelles alternatives
En pratique, une société simple n’est pas souvent utilisée pour élaborer un planning successoral pour de l’immobilier, vu les inconvénients qui y sont liés. Toutefois, s’il y a de l’immobilier dans une société, diverses alternatives sont possibles. Un apport sans création de nouvelles actions vous permet-il de céder à vos enfants les actions de votre société immobilière via votre société simple sans droits de donation ?
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