Société - Succession & cession

Astuces & Conseils récemment ajoutés

DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 07.04.2020

Une fondation belge ou néerlandaise ?

Le principe. En vue de transmettre les actions d’une société familiale à la génération suivante, on recourt souvent à une fondation et à la technique de la certification. Elle vous permet de conserver le contrôle de votre SRL ou SA et d’en transmettre la propriété économique à vos enfants par une donation de certificats. ...
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
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SUCCESSION - 20.03.2020

Comment demander un legs ?

Pouvez-vous vous approprier comme ça les biens qui vous ont été attribués par testament ? À qui pouvez-vous en demander la délivrance ? Dans quels cas devrez-vous passer par le tribunal ? Que faire si vous êtes confronté à un refus de délivrance ? En demandant celle-ci, risquez-vous aussi de devoir supporter les dettes du défunt ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 20.03.2020

Capital propre : évitez la confusion

Si vous êtes marié sous un régime de communauté, comme le régime légal, et que vous acquérez des biens par donation ou succession, il est important d’éviter une confusion entre votre patrimoine propre et le patrimoine commun, au risque de perdre en partie ces biens en cas de divorce ou de décès de votre conjoint. Quid si une telle confusion a déjà eu lieu et comment empêcher simplement qu’elle se produise ?
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SOCIÉTÉ - ACTIONS - 11.03.2020

Jusqu’où peut-il remonter avec la disposition anti-abus ?

L’associé d’une SCRL agréée s’était retiré et avait perçu en 2012 une part de retrait, que la loi exonère de précompte mobilier (Pr M). Le fisc y a toutefois vu un abus fiscal et a imposé la part de retrait comme un revenu professionnel. Et la justice, qu’en a-t-elle dit ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.02.2020

Mandat de protection et assurance-vie

Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ?
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Société - Succession & cession

Astuces & Conseils les plus lus

FINANCEMENT - 24.01.2020

Acquisition financée par un superdividende : attention aux tests de bilan et de liquidité

Une acquisition est un processus long et complexe, et la transaction doit également être financée. À quoi faut-il faire attention lorsque l’on structure un financement bancaire ? Pour que le financement soit en partie supporté par la cible de l’acquisition («debt push down»), on a souvent recours, entre autres, à un «superdividende». La réforme du droit des sociétés limite-t-elle votre capacité à utiliser cette technique à l’avenir ?
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DONATION - ACTIONS - 24.03.2020

Modifier les registres des actions et UBO, et c’est bon ?

D’après un récent arrêt, vous pourriez donner les actions de votre SRL ou SA, simplement, en modifiant le registre des actions. Est-ce là une façon sûre de donner les actions de votre entreprise familiale ou immobilière à vos enfants ?
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DONATION D’UNE ENTREPRISE FAMILIALE - 24.01.2020

Clause de retour : à quoi être attentif ?

Comme vous le savez certainement, vous pouvez donner une entreprise familiale à vos enfants au taux préférentiel de 0 %. Mieux vaut alors également vous pencher sur la question de savoir ce qu’il doit advenir si votre enfant décède finalement avant vous. À quoi devez-vous être attentif si vous prévoyez une clause de retour ? Cette clause sortira-t-elle aussi ses effets en cas de réduction de capital après la donation ?
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