Société - Succession & cession

Astuces & Conseils récemment ajoutés

PLANIFICATION SUCCESSORALE - 09.07.2020

Donner un immeuble à vos enfants : à quoi faire attention ?

En 2015, les droits sur les donations immobilières ont été fortement réduits et simplifiés en Région flamande. Les deux autres Régions ont suivi peu de temps après. La planification successorale par le biais de donations est, dès lors, devenue beaucoup plus attrayante. Ces opérations ont toutefois aussi des conséquences autres que fiscales. Voici quelques points sur lesquels se pencher.
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RUPTURE - 09.07.2020

Enfants mineurs : comment éviter que votre ex-époux gère votre société après votre décès ?

Si vous êtes divorcé et que (certains de) vos enfants sont encore mineurs, votre ex-époux reçoit, après votre décès, l’usufruit légal des parents et le droit d’administrer les biens de vos enfants mineurs.Comment éviter que votre ex-époux gère ainsi votre entreprise et votre succession après votre décès, vu que votre relation était loin d’être encore amicale ?
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SUCCESSION - 22.06.2020

Une vente à prix d’ami ?

Si votre frère ou votre sœur achète à vos parents un bien immobilier à un prix de faveur, pouvez-vous contester cette vente ? Que pouvez-vous faire au décès de vos parents ? Quand est-il question d’une donation indirecte ? Votre frère ou votre sœur doivent-ils alors rapporter l’avantage ? De quel montant pouvez-vous tenir compte ? Comment procéder pour faire constater cet avantage en cas de désaccord ?
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PROTECTION DU PARTENAIRE - 22.06.2020

Adoption et avantages matrimoniaux

Le contrat de mariage est un excellent instrument pour protéger le conjoint survivant. Les enfants ne peuvent en effet en principe pas contester les avantages matrimoniaux qui y figurent sur la base de leur droit successoral. Est-ce également le cas si l’un des conjoints a des enfants non communs ? L’adoption des enfants de votre conjoint change-t-il la donne ?
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IMMOBILIER - 11.06.2020

Acheter/vendre un bâtiment ou une société ?

Vous voudriez que votre société achète un immeuble d’entreprise qui est déjà en société. Ou l’inverse : vous avez une société qui ne détient qu’un bâtiment et une autre société voudrait l’acheter. Quelles sont les différences juridiques, comptables et fiscales entre un achat ou une vente du bâtiment lui-même ou de la société qui le détient ? Quel serait le meilleur choix à faire ?
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ACTIONS - 09.06.2020

Réforme du droit des sociétés : quid des sociétés unipersonnelles ?

Sous l’ancien Code des sociétés, une société anonyme devait être constituée par au moins deux fondateurs. Est-ce encore toujours le cas sous le Code des sociétés et des associations (CSA) qui est en vigueur depuis le 1er  mai 2019 ? Y a-t-il d’autres règles concernant l’unipersonnalité qui ont été modifiées ? Pouvez-vous dorénavant être l’actionnaire unique de plusieurs SRL ?
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Astuces & Conseils les plus lus

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 11.05.2020

AG : qu’est-ce qui change suite à la réforme du droit des sociétés ?

Quels changements le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) a-t-il introduit en ce qui concerne l’assemblée générale (AG) dans une SRL et dans une SA non cotée ? De quoi devez-vous tenir compte si vous devez encore adapter les dispositions concernant l’AG conformément au nouveau CSA dans vos statuts ? Dans une SRL, pouvez-vous dorénavant attribuer des droits différents aux actions ? Quelles en sont les conséquences sur l’AG ?
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IMMOBILIER - 11.06.2020

Acheter/vendre un bâtiment ou une société ?

Vous voudriez que votre société achète un immeuble d’entreprise qui est déjà en société. Ou l’inverse : vous avez une société qui ne détient qu’un bâtiment et une autre société voudrait l’acheter. Quelles sont les différences juridiques, comptables et fiscales entre un achat ou une vente du bâtiment lui-même ou de la société qui le détient ? Quel serait le meilleur choix à faire ?
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PERTES REPORTÉES - 11.05.2020

Acquisition : utiliser les pertes reportées de la société acquise ?

Depuis l’exercice d’imposition 2020, les pertes d’une société peuvent, dans un groupe de sociétés, être imputées sur les bénéfices d’une autre société, via le régime du «transfert intragroupe». Cette forme de consolidation fiscale ne s’applique toutefois pas aux pertes reportées. Les pertes reportées d’une société qui fera l’objet d’une acquisition peuvent-elles être utilisées au sein du groupe en fusionnant la société rachetée avec une autre société du groupe ou en faisant payer une indemnité par les autres sociétés du groupe à la société acquise ?
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