Société - Succession & cession

Astuces & Conseils récemment ajoutés

LÉGISLATION - 28.06.2022

Nouveau Code des relations patrimoniales des couples, des successions et des libéralités en vue

Le 1er  juillet 2022, une partie du nouveau Livre 2 et le nouveau Livre 4 du Code civil entreront en vigueur. Ces livres portent sur les relations patrimoniales des couples, les successions et les libéralités. Quelles modifications interviennent à partir de cette date ? Vont-elles au-delà d’une simple adaptation de la structure du code, des numéros d’articles et de la terminologie et d’une intégration de diverses lois dans un seul et même code ? Y a-t-il aussi des modifications au niveau du contenu dont vous devez tenir compte ?
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INDIVISION - 20.06.2022

Comment et à quel prix sortir d’une indivision ?

Lorsque plusieurs personnes sont titulaires d’un droit de propriété, on parle de «copropriété». Tant que le bien n’est pas partagé, il fait partie d’une indivision. Cette indivision peut être souhaitée, mais parfois elle est imposée, par exemple à la suite d’un héritage. Peut-on sortir d’une indivision ? À quel prix ?
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DONATION - 23.05.2022

Conséquences d’une donation sur les avantages sociaux du bénéficiaire ?

Être bénéficiaire d’une donation présente-t-il aussi des inconvénients ? Le bénéficiaire d’une donation risque-t-il de perdre les divers avantages sociaux dont il bénéficie ? Existe-t-il des solutions pour anticiper cette perte ? Le fait de recevoir un héritage peut-il aussi avoir un impact négatif sur les avantages sociaux dont bénéficie l’héritier ?
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DROIT - DIVERS - 23.05.2022

Commencer à travailler aux aurores ?

Nous approchons des jours de l’année où il fait clair le plus longtemps. Pouvez-vous dès lors commencer très tôt sur un chantier et continuer jusqu’à tard le soir (du lever au coucher du soleil) ? De quelles règles devez-vous tenir compte ?
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FORME DE SOCIÉTÉ - 10.05.2022

Société discrète : avantages et inconvénients

Le Code des sociétés et associations prévoit (encore) des formes juridiques plus «discrètes», à savoir la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. Pourquoi devriez-vous envisager une telle forme juridique ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? En quoi est-elle «discrète» ? Pouvez-vous transformer votre société existante en cette forme juridique si vous cessez votre activité professionnelle et souhaitez continuer à utiliser votre société en tant que société patrimoniale ou immobilière ? Quels sont les points à souligner et les formalités à accomplir ?
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INVESTIR - 10.05.2022

Collectionner les «coquilles vides» n’est pas sans risque sur le plan fiscal

L’UE a récemment publié un nouveau projet de directive (directive Anti-Avoidance 3 du 22.12.2021) visant à décourager l’utilisation abusive de «sociétés écrans», c.-à-d. de sociétés sans substance suffisante. Il est important de faire remarquer que ce projet vise toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.
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Société - Succession & cession

Astuces & Conseils les plus lus

FORME DE SOCIÉTÉ - 10.05.2022

Société discrète : avantages et inconvénients

Le Code des sociétés et associations prévoit (encore) des formes juridiques plus «discrètes», à savoir la société simple, la société en nom collectif et la société en commandite. Pourquoi devriez-vous envisager une telle forme juridique ? Quels sont les avantages et les inconvénients ? En quoi est-elle «discrète» ? Pouvez-vous transformer votre société existante en cette forme juridique si vous cessez votre activité professionnelle et souhaitez continuer à utiliser votre société en tant que société patrimoniale ou immobilière ? Quels sont les points à souligner et les formalités à accomplir ?
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SOCIÉTÉ - CESSION - 29.04.2022

Jusqu’à quel point une fusion peut-elle avoir un motif fiscal ?

Une société en reprend une autre du même groupe par le biais d’une fusion. Le fisc refuse à la société repreneuse de déduire les intérêts notionnels et pertes reportés de la société reprise, au motif que la fusion serait inspirée par des motifs de nature principalement fiscale. A-t-il obtenu gain de cause en justice ?
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SUCCESSION - 25.04.2022

Compte au nom du conjoint survivant : deux fois des droits de succession ?

Au décès du conjoint prémourant, les héritiers signent souvent à l’agence bancaire des documents pour mettre les comptes au nom du conjoint survivant. Via un tel «partage», ils entendent lui offrir une certaine tranquillité financière. Quel est l’impact de cette décision au niveau des droits de succession ? Les enfants devront-ils alors plus tard, au décès du conjoint survivant, payer à nouveau des droits de succession sur la valeur totale de ces comptes ?
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