TVA - RESTITUTION - 09.05.2023
Accès aux installations sportives : quelles sont les conditions d’application du taux réduit de TVA de 6 % ?
À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 22 septembre 2022 (affaire C-330/21, The Escape Center SPRL) , l’administration a récemment publié une circulaire (circ. n° 2022/C/118, 21.12.2022) sur les conditions d’application du taux de TVA de 6 % à la fourniture d’accès aux installations sportives. La position administrative a en effet été modifiée lorsque l’encadrement relève également de ce taux réduit. Quelles sont les conditions et avez-vous droit à un remboursement si, dans le passé, vous avez appliqué à tort le taux de 21 % au lieu de celui de 6 % ?
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TRAVAUX DE JARDINAGE - TAUX DE TVA DE 6 % - 08.05.2023
Travaux dans le jardin d’un client particulier : quel taux de TVA appliquer ?
Avec le retour des beaux jours, vos clients particuliers vont certainement vous contacter pour effectuer des travaux dans leur jardin, tels que la construction d’un abri de jardin ou l’aménagement d’une terrasse, etc. Devez-vous facturer de tels travaux avec 6 % ou 21 % de TVA ?
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TVA - PETITES ENTREPRISES - 08.05.2023
Petite entreprise et option pour le régime de franchise TVA : agissez avant le 10.06.2023 !
Si votre chiffre d’affaires de 2022 ne dépasse pas 25 000 € HTVA, vous pouvez, dès le 01.07.2023, bénéficier du régime des petites entreprises. En quoi cela consiste-t-il concrètement et que faut-il faire ?
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TAUX TVA - 6 % TVA - 25.04.2023
Un serrurier effectue-t-il aussi des travaux immobiliers ?
Les prestations d’un serrurier doivent-elles être considérées comme un travail immobilier ? Quelles sont les règles applicables pour les clients assujettis et particuliers ? À quoi être attentif dans un contexte transfrontalier ? Voyons cela…
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TVA - COCONTRACTANT - 11.04.2023
Client assujetti mixte ou partiel = facture avec autoliquidation de la TVA ?
En tant qu’entrepreneur, vous facturez des travaux à un client qui dit être un assujetti TVA mixte ou partiel et qu’il faut dès lors en tenir compte pour votre facture. Qui sont donc ces clients ? Et faut-il aussi les facturer avec autoliquidation de la TVA ?
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TVA - TAUX DE 6 % - 03.04.2023
Taux réduit de 6 % : rénovation ou nouvelle construction ?
Quand des travaux de transformation conduisent-ils à la création d’un nouveau bâtiment ? Cette question est particulièrement importante pour déterminer si le taux réduit de 6 % peut ou non être appliqué aux travaux immobiliers effectués sur des habitations de plus de dix ans. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a clarifié la réponse à cette question. En outre, cette notion de «bâtiment neuf» est également très importante pour d’autres aspects de la législation TVA…
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