INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CONTRÔLE - 16.01.2023
Loi sur la force majeure et le certificat médical
En vigueur depuis le 28 novembre 2022. La loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (L. 30.10.2022, MB 18.11.2022) est entrée en vigueur le 28 novembre 2022. La nouvelle procédure en matière de force majeure médicale s’applique depuis lors. ...
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INCAPACITÉ DE TRAVAIL - REPRISE À TEMPS PARTIEL - 15.12.2022
Une rechute après une reprise du travail à temps partiel
Après avoir été malade, un travailleur reprend du service à temps partiel dans le régime «temps partiel-mutuelle». Quid s’il retombe malade pendant cette période : devez-vous alors lui payer un salaire garanti ? Qu’est-ce qui a changé à ce propos depuis le 28 novembre 2022 ?
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INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 15.12.2022
Ne pas ouvrir au médecin-contrôleur = pas de salaire garanti ?
Un médecin-contrôleur se présente au domicile d’un travailleur absent pour contrôler son incapacité de travail, mais trouve porte de bois. L’employeur en est informé et décide de ne pas verser de salaire garanti à ce travailleur. Qu’en a pensé récemment le juge ?
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INCAPACITÉ DE TRAVAIL - CERTIFICAT MÉDICAL - 22.11.2022
Suppression du certificat médical : dans quels cas ?
Bientôt (sans doute à partir de fin novembre - début décembre 2022), les travailleurs ne seront plus obligés, 3 fois par an, de transmettre un certificat médical pour leur premier jour d’incapacité de travail. Si vous occupez moins de 50 travailleurs, vous pourrez toutefois déroger à cette règle. Comment procéder dans ce cas ?
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RÉSILIATION DU CONTRAT - FORCE MAJEURE MÉDICALE - 22.11.2022
Une nouvelle procédure pour la force majeure médicale !
Un de vos travailleurs ne pourra définitivement plus exercer sa fonction en raison d’une incapacité de travail. Vous pouvez alors parfois mettre fin à son contrat de travail pour cause de force majeure médicale. À la suite d’une modification législative récente, la procédure va toutefois bientôt changer (sans doute fin novembre - début décembre 2022)…
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INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 07.11.2022
Se montrer strict sur le paiement du salaire garanti ?
Un travailleur était souvent absent pour de courtes périodes et l’employeur devait payer chaque fois le salaire garanti. Lassé, celui-ci a mis les points sur les i et a décidé de refuser le paiement du salaire garanti chaque fois que le travailleur ne respectait pas les dispositions du règlement de travail. Est-ce possible ?
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