2009 - Juillet
Souvent, on pense qu’une planification successorale n’est possible qu’en donnant déjà (en partie) son patrimoine.
Peut-être vous trouvez-vous toutefois encore trop jeune pour aller ainsi donner des éléments de votre patrimoine, ou ne voulez-vous pas mettre en danger vos vieux jours, ou encore ne trouvez-vous pas vos enfants assez mûrs pour se retrouver à la tête de tant d’argent, etc.
Il existe pourtant des techniques permettant de planifier sa succession sans pour autant se dépouiller déjà d’une partie de son patrimoine. Voyons lesquelles.
À présent reportable, la déduction des RDT
La Belgique a été condamnée par la Cour européenne, car elle n’autorise pas le report des excédents de RDT déductibles. Le fisc s’est rallié à la décision. Comment donc récupérer encore d’anciens RDT qui n’ont pas été déduits ?
Comment opérer correctement un don bancaire ?
Comme les banques prêtent moins facilement, vos parents veulent vous aider en vous donnant une somme d’argent. Suffit-il alors d’un simple virement de compte à compte ou y a-t-il des conditions supplémentaires à remplir ?
Une petite sortie avec votre personnel...
Les vacances en vue, vous voudriez faire une petite sortie annuelle avec votre personnel, p.ex. à Durbuy Adventure. Tous les frais (de nourriture et de boissons aussi bien sûr) en seront-ils déductibles et la TVA y relative récupérable ?
Bien calculer les intérêts de votre compte courant
Les comptes annuels se clôturent et c’est à ce moment aussi que se calculent les intérêts sur compte courant créditeur. Vous pouvez les optimaliser en vous y prenant bien.
Quels emprunts donnent-ils droit à la déduction pour la propre et unique habitation ? Le fisc vient de fournir quelques précisions à ce sujet dans une récente circulaire. Que faut-il en retenir ?
Le régime d’été en temps de crise...
Cette année aussi prévaut un régime d’été pour les déclarations TVA durant les vacances. Mais il y a aussi le “plan de relance”. Vont-ils de pair ?
La “mesure anti-abus” pas toujours tenue en échec...
Le fisc avait requalifié en une distribution de dividende (imposable), en recourant à la “mesure anti-abus”, une construction où quelqu’un avait vendu les actions de sa société à une autre société en exonération d’impôt. À bon droit ?
Vous n’avez pas le même “intérêt” que votre société…
Vous voulez vendre une antiquité à votre société, lui consentir un prêt ou lui louer une partie de votre habitation. Pouvez-vous le faire ainsi ou vaudrait-il tout de même mieux que vous respectiez certaines règles à cette occasion ?
De nouvelles armoires aux frais du fisc ?
Votre habitation appartient à votre société. Celle-ci peut-elle alors faire p.ex. placer des armoires encastrées dans la chambre à coucher et déduire la dépense ? Cela vous vaudra-t-il un surcroît d’impôt ? Et qu’en est-il de la TVA ?
Plus facile à vendre à présent ?
Dès 2009, il vous serait plus facile, dit-on, de vendre votre société, dès lors que l’acheteur pourrait lui emprunter de l’argent à cette fin. Est-ce effectivement le cas ou faut-il tout de même nuancer quelque peu ?
Voulez-vous bien laisser mon conjoint de côté !
Si votre société veut contracter un crédit bancaire, la banque voudra sans doute que votre conjoint signe aussi le contrat, même s’il n’est en rien impliqué dans votre société. Est-ce vraiment nécessaire ou y aurait-il d’autres solutions ?
Vendez donc des actions à votre propre société !
Vous pouvez retirer un revenu fiscalement avantageux de votre société en lui vendant une partie de ses actions, que vous détenez. Et c’est même devenu encore plus intéressant depuis le 1er janvier 2009 ! Voyons cela de plus près.
Et si votre société réduisait votre rémunération durant quelques mois ? Serait-ce aussi néfaste qu'on le dit ou pas vraiment ? À quoi vous montrer attentif ?
Chère SPRL, payez-moi d’avance...
Faire payer quelques années de loyer d’avance à votre société, cela peut être fort intéressant pour diverses raisons. Comment faire et à quoi être attentif ?
Seul votre conjoint peut résoudre le problème…
Vous voudriez assurer à part d’éventuels droits de succession dus sur le capital de votre assurance groupe pour en décharger votre conjoint survivant. Est-ce possible et effectivement une solution ou faut-il encore faire attention ?
Quand retentit la “sonnette d’alarme” ?
Chez un de vos clients, avez-vous entendu dire, il a fallu appliquer la procédure dite “de la sonnette d’alarme”. En quoi consiste-t-elle au juste ? Pourrait-elle aussi concerner votre société et serait-ce alors grave ?
Ne pas l’y obliger, mais le lui permettre !
Vous louez une partie de votre habitation privée à votre société et vous la laissez procéder à certaines transformations. Des travaux pour lesquels vous-même risquez d’être imposé ? Si oui, comment pourriez-vous facilement l’éviter ?
Êtes-vous à présent imposé en vendant vos actions ?
Les règles fiscales applicables quand vous vendez les actions de votre société ont été modifiées depuis le début de l’année. Le bénéfice que vous en retirez est-il donc imposable désormais ou cela ne va-t-il tout de même pas jusque là ?
Bien plus avantageux encore, ce tantième !
Votre société peut, vous le savez, encore optimaliser son bénéfice imposable de l’exercice comptable 2008 en vous attribuant un tantième. Eh bien, en procédant judicieusement, vous pourriez rendre cela encore plus avantageux…
Depuis le premier janvier, un “apport en nature” peut parfois se faire aussi sans l’intervention d’un réviseur d’entreprises. Quand et est-ce toujours avantageux ?
Lui aussi motorisé par la société ?
Votre conjoint pourrait-il aussi utiliser une (seconde) voiture de votre société à titre privé ? Quelle serait la meilleure solution sur le plan fiscal ?
Indexer des indemnités de frais ?
Sans doute votre société vous verse-t-elle une indemnité de frais. Comment l'optimaliser pour sauvegarder au maximum votre pouvoir d'achat ?
Pas de précipitation inutile !
Les actions au porteur ont été supprimées l’an passé. Quel en est l’impact concret pour votre société et vous-même ? Devriez-vous agir au plus vite ?
Comment prévenir au mieux les “blocages” ?
Les actions de votre société sont réparties à parts égales entre votre associé et vous : 50 % chacun. Tôt ou tard, cela peut mener à des problèmes. Tous deux, vous le savez et voulez donc d’ores et déjà y apporter une solution. Laquelle ?
Personnellement ou via votre société, vous pouvez vous constituer une pension extralégale à de bonnes conditions fiscales. Par où commencer et que faire si le paiement de la ou des primes tombait mal ? Pourriez-vous passer une année ?
Vos enfants vous en seront reconnaissants !
Vous ne voulez pas voir vos enfants payer, à votre décès, des droits de succession à gogo sur les actions de votre société, mais vous ne voulez pas non plus les leur donner déjà. Comment réaliser au mieux ce double objectif ?
Ne laissez pas votre banque vous dépouiller…
Si votre société veut contracter un emprunt bancaire, la banque exigera sans doute votre caution personnelle. Comment l’éviter autant que possible et que devriez-vous proposer s’il n’y a vraiment pas moyen de faire autrement ?
À vous toujours le dernier mot !
Vous voulez nommer un gérant de plus dans votre SPRL. Combien d’actions devriez-vous alors lui céder et comment faire en sorte que vous-même ayez toujours, malgré tout, le dernier mot si besoin était ?
Des obligations individuelles pour être sûr ?
De plus en plus de gens en ont assez des cours fluctuants des fonds obligataires et achètent dès lors directement des obligations individuelles. Quel est l’avantage de cette stratégie simple et à quoi faut-il être attentif ?
Que pouvez-vous ramener de vacances ?
Depuis le 1er décembre de l’an passé, il existe de nouvelles règles concernant ce qu’un voyageur peut ramener (importer) dans ses bagages personnels. Voyons donc ce qu’il vous faut savoir avant de partir en vacances...
Admis, le certificat rétroactif ?
Un mercredi, vous examinez un salarié qui vous dit être malade depuis le lundi déjà. Pouvez-vous alors faire débuter le certificat destiné à son employeur dès le lundi ? Est-ce admis ou irrégulier ? Quelle attitude adopter ?
Pourriez-vous mettre vos costumes en frais ?
Revoilà les déclarations et avec elles quelques questions sur les frais de vêtements. Quand sont-ils déductibles ? Le fait d’exercer en société fait-il une différence ? Une question parlementaire est, à ce sujet, tombée à point nommé...
Le dossier est-il la propriété de l’hôpital ?
Jusqu’ici, on partait du principe que l’hôpital n’est pas le propriétaire, mais seulement le dépositaire d’un dossier médical. D’après un récent arrêt de cassation, il en est tout de même le propriétaire. Quelles conséquences cela a-t-il ?
Y laisser intentionnellement une erreur ?
Un contrôleur doit toujours ramener quelque chose de son contrôle, prétend-on parfois. Aussi, cela peut-il être une bonne idée de laisser à dessein une erreur ou l’autre dans sa déclaration. Vraiment ? Et quel genre d’erreur alors ?
Le fisc a annoncé voici peu un abandon définitif du système des contrôles approfondis tous les six ans. Voyons ce que cela implique, concrètement.
Demander des explications, ce n’est pas protester…
Protester correctement une facture qui vous semble incorrecte ou imprécise, ce n’est pas chose aisée. Il ne suffit en effet pas de réagir n’importe comment. Comment, dès lors, procéder au mieux ?
La vie sentimentale de vos locataires…
Vous louez un appartement à un jeune couple de cohabitants dont l’un quitte le navire peu après. Celui qui reste dans l’immeuble prétend toutefois qu’il ne doit plus vous payer que la moitié du loyer. Vraiment ?
Votre assureur doit-il savoir qui vous remplace ?
Vous partez en vacances et référez vos patients à un confrère. Et si ce dernier commettait une faute médicale ? Pourriez-vous en être tenu (aussi) responsable ? Et si oui, seriez-vous alors couvert par votre assurance ?
Ne devez-vous plus demander de souches TVA ?
Si vous allez au restaurant à titre professionnel, vous pourrez bien sûr en déduire la note. Oui, si vous produisez une souche TVA, selon le fisc. Pas moyen, donc, de prouver ces frais d’une autre façon ? Un récent jugement vous répond...
Qui trinque pour les montants de référence ?
En septembre interviendront les premières récupérations dans le cadre des “montants de référence”. Les médecins hospitaliers individuels auront le cas échéant aussi à se partager la note. À quoi pouvez-vous vous attendre ?
Des congrès sans visa : que faire ?
Vous constatez (sur une fiche 281) que tel séminaire qui s’est tenu à l’étranger n’a pas eu de visa de Mdeon. Avec, d’office, un coût fiscal à la clé pour vous ?
Êtes-vous mieux servi avec une Branche 23 ?
Banques et compagnies d’assurance conseillent souvent les assurances de Branche 23, mais quand est-il préférable d’y investir plutôt que dans un simple fonds ? Ont-elles effectivement des avantages… qui en valent la peine ?
Et si vous ne pouvez acheter “quitte et libre” ?
Vous pourriez acheter une habitation à un prix intéressant, mais la banque (du vendeur) n’accepte pas de “lever” l’hypothèque qu’elle détient. Qu’est-ce que cela signifie ? Y aurait-il encore un moyen de s’en sortir ?
Besoin d’un certificat de maladie en vacances ?
Un patient en vacances tombe malade et vous demande de lui établir un certificat (d’incapacité de travail) pour son employeur. Est-ce bien utile ? Ne pourriez-vous pas attendre la fin de ses vacances ?
Il ressort du rapport 2007 du Service de médiation fédéral que 1/3 des plaintes (néerlandophones) ont trait aux dentistes. Et si vous receviez une demande d’information de la part de ce service, comment devriez-vous réagir ?
Si vous envisagez de constituer une société, il peut être intéressant de le faire avec effet rétroactif. À quoi vous montrer attentif pour que cela ne vous attire pas d’ennuis ? Un arrêt récent vous l’explique…
115,50 € d’avantage pour 100 € d’investissement…
Si vous n’êtes pas en société, vous avez droit, pour certains investissements, à une déduction pour investissement, mais aussi, à certaines conditions, à un crédit d’impôt de 10 %. Comment en retirer le maximum ?
Ne lui facilitez pas la tâche !
Parfois, votre société peut bénéficier des taux réduits de l'I Soc même en vous ayant versé moins de 36 000 € de rémunération. Prudence toutefois…
Les péripéties de l'assemblée annuelle…
La plupart des assemblées annuelles de sociétés se tiendront sous peu et à cette occasion nous sont parvenues certaines questions pratiques qui turlupinent pas mal d'abonnés. Peut-être certaines ont-elles aussi de quoi vous intéresser…
Ne pas acheter de villa en usufruit/nue-propriété ?
Vous voulez acheter une villa 100 % privée. Vous voudriez plus précisément que votre société en achète l'usufruit et vous-même la nue-propriété, mais ce ne serait pas possible, avez-vous entendu dire. Est-ce bien exact ?
Tranchée, la discussion sur “la couverture décès” ?
Souvent, les contrôleurs contestent la déduction des primes d'assurance groupe (ou d'EIP) que verse une société s'il n'y a pas de couverture décès. Le fisc a à présent mis fin lui-même à la controverse…
Si vous avez retiré de l'argent de votre société pour vos besoins privés en 2008, par votre compte courant, vous êtes actuellement imposé sur 11,20 % d'intérêts fictifs. Et si vous lui en avez prêté, pouvez-vous lui compter le même intérêt ?
La clé de l'évaluation de vos actions…
Vous envisageriez de vendre votre société si vous pouviez en avoir un bon prix. Un critère significatif revient toujours à ce niveau : "l'EBITDA". Qu'est-ce et quelle en est au juste l'importance dans l'évaluation des actions de votre société ?
Nécessaire d'avoir des actions ?
Votre société doit-elle avoir investi dans des actions bien précises pour pouvoir déduire des intérêts notionnels ? Pas vraiment, non, au contraire…
Sous peu, il sera sans doute possible de constituer une SPRL avec 1 €. Pourriez-vous en tirer parti avec votre SPRL actuelle ?
Pas mal de bénéfice et rien à son compte...
Les comptes annuels de 2008 de votre société révèlent un bénéfice reporté de 150 000 €, alors qu’elle n’a qu’un bon 20 000 € à son compte en banque. Comment cela s’explique-t-il ? Où s’en est donc allé tout cet argent ?
Quand la vente de vos actions est-elle “anormale” ?
Le fisc considère en général la vente de vos actions à votre propre holding comme “anormale” et impose la plus-value que vous réalisez à cette occasion. La jurisprudence est cependant, plus d’une fois, moins sévère...
Plus moyen de fuir votre responsabilité...
Ces derniers temps, on a fort évoqué la responsabilité des dirigeants de société. Que risquez-vous en fait si un collègue gérant ou administrateur commet une faute ? Feriez-vous bien de démissionner ? Ou devriez-vous agir autrement ?
Prolongez le délai d’exercice avant le 30 juin !
Voici quelques années, votre société vous a attribué des options sur actions (au régime fiscal intéressant). Le délai pour les exercer vient sous peu à échéance; cela tombe mal dans l’actuel climat boursier. Que pouvez-vous encore faire ?
Ouste le locataire, ma société arrive...
Vous êtes personnellement propriétaire d’un immeuble que vous louez. Vous voulez en évincer le locataire avant terme pour que votre société puisse y aménager ses bureaux. Suffit-il de résilier pour cause “d’occupation personnelle” ?
Plus de contrôles systématiques ?
Le fisc a annoncé voici peu dans les médias l’abandon de son système de contrôle classique. Qu’est-ce à dire, concrètement ? Comment en tirer parti ?