2013 -
Janvier
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 31.01.2013
Que retenir de la nouvelle FAQ sur l’avantage relatif à une voiture de société ?
Depuis cette année, l’avantage relatif à une voiture de société est égal à 6/7 de la valeur catalogue de cette voiture x un pourcentage CO2. La loi définit la valeur catalogue comme le prix catalogue à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée incluses, mais remises non déduites. Cette valeur est réduite de 6 % par année depuis la première immatriculation, et cela durant un maximum de cinq ans.
Voici peu, le fisc a adapté sa liste de questions fréquemment posées (“FAQ”) concernant ce nouveau calcul de l’avantage. Voyons les points qui présentent le plus d’importance pour vous et prêtons aussi attention à un récent ruling positif sur cet avantage relatif à une voiture de société.
ASSURANCE - 31.01.2013
Assurer ou non les droits de succession dus par vos héritiers ?
Peut-être n’avez-vous pas encore mis en oeuvre de véritable planification successorale, vu que vous êtes encore trop jeune et préférez différer cela de quelques années. Vous n’avez p.ex. pas encore envie de donner votre patrimoine à vos héritiers. Mais... vous ne voulez pas non plus risquer qu’ils paient des droits de succession à gogo s’il vous arrivait quelque chose inopinément.
En outre, si vous faites une donation à vos héritiers par le biais d’un don manuel ou bancaire ou d’un notaire néerlandais, vous savez qu’il vous faut rester encore en vie durant trois ans pour ne pas avoir à payer de droits de succession. Ce risque, vous pourriez le couvrir en souscrivant une assurance temporaire garantissant le paiement de ces droits.
Cette solution est-elle valable ? Pas trop coûteuse ? En quoi exactement les tarifs ont-ils été modifiés le 21 décembre 2012 ? À quoi être attentif pour ne pas créer d’inutiles problèmes fiscaux ?
PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 31.01.2013
Évitez d’être taxé de fraude en vendant vos actions !
Récemment, a-t-on pu lire dans les médias, un entrepreneur qui avait vendu des actions d’une société a été acquitté du chef de fraude aux sociétés de liquidités.
De quoi s’agissait-il exactement ? Quel était le problème ? Risquez-vous aussi d’être soupçonné d’une telle fraude quand vous vendrez votre société d’ici quelques années ?
À quoi devez-vous rester attentif pour éviter des ennuis fiscaux si vous vendez les actions de votre société ?
COMPTE COURANT - 31.01.2013
Requalification de l’intérêt de votre compte courant : le point...
Le fisc ne peut requalifier l’intérêt (au régime fiscal intéressant) d’une créance actée à votre compte courant (C/C) en un dividende (moins intéressant) que si la créance est un “prêt d’argent” et si l’intérêt est “exagéré”.
Mais... quand peut-on parler d’un “prêt d’argent” ? À vrai dire, c’est une question de fait, qu’il faudra soumettre à l’appréciation du juge en cas de discussion. À quels critères se réfèrent dès lors les décisions de jurisprudence les plus récentes ?
Et qu’en est-il si c’est à une autre société, et non à vous, que votre société paie un tel intérêt ? Est-il susceptible lui aussi d’être requalifié en un dividende ?
PENSION LÉGALE - 31.01.2013
La pension minimum a augmenté au 1er janvier 2013 : de quoi vous concerner aussi ?
La pension minimum des indépendants augmente au 1er janvier 2013, passant au niveau de celle des salariés. Elle passe ainsi à ± 1 360 € par mois.
Pouvez-vous effectivement vous attendre à un tel montant de pension légale ? Quand y avez-vous au juste droit et combien d’années devez-vous avoir travaillé pour cela ? Pouvez-vous éventuellement compenser une carrière plus courte par le fait que vous avez un revenu élevé ?
Qu’en est-il si vous avez entamé votre carrière comme salarié ? Ces années-là comptent-elles aussi pour déterminer votre carrière ? Quel impact ont-elles sur votre pension ?
OBLIGATIONS - 31.01.2013
Vous pouvez actuellement souscrire à des obligations offrant un coupon attrayant...
Pour bien des investisseurs, les emprunts d’État étaient d’année en année une valeur fixe de leur portefeuillle. Pour autant que ce placement soit, aujourd’hui encore, garanti, son coupon reste des plus limités. En 2012, étonnamment beaucoup d’entreprises ont émis aussi des obligations, parmi lesquelles des noms connus.
Dans quelle mesure ces deux types d’obligations sont-elles comparables ? À quels points être attentif si vous voulez souscrire à une émission obligataire d’une entreprise ? Dans quelle mesure la hausse du taux du précompte mobilier intervient-elle dans le rendement qu’on vous annonce ?
ACHAT SCINDÉ - 31.01.2013
Existe-t-il de bonnes alternatives à “l’achat scindé” d’un immeuble ?
Une forme très populaire de planification successorale consiste (consistait) à procéder à “l’achat scindé” p.ex. d’une seconde résidence. Mais, par sa circulaire du 19 juillet 2012, le fisc a placé cet achat scindé, du moins s’il est précédé d’une donation p.ex. aux enfants (d’une partie) du prix d’achat de la nue-propriété, sur une “liste noire” d’opérations assimilées à des “abus fiscaux”.
Dans bien des cas, cette technique de l’achat scindé est dès lors devenue impossible à mettre en pratique (les enfants ne disposant généralement pas des moyens nécessaires pour payer eux-mêmes le prix de leur nue-propriété) et on s’est dès lors mis à la recherche d’alternatives. Voyons-en quelques-unes...
CESSION - 31.01.2013
Jusqu’à quel point un candidat repreneur doit-il être solvable actuellement ?
Ces dernières années, les banques ont resserré systématiquement les conditions auxquelles elles acceptent de participer au financement de la cession d’une entreprise. Dès lors, de combien de fonds un repreneur doit-il disposer avant de le considérer comme un candidat valable ? Quand n’est-ce pas la peine d’entamer de pourparlers et d’y dévoiler quelque peu votre jeu ?
Que prendre en considération si vous voulez céder à terme votre société ? Comment donner au maximum un coup de pouce à un candidat repreneur tout en obtenant de sa part le prix correspondant à ce que vaut votre entreprise à vos yeux ?
PERSONNEL - FAUX INDÉPENDANTS - 31.01.2013
Votre sous-traitant est-il un faux indépendant ?
Un collègue a fait faillite et vous demande de l’engager comme salarié. L’inspection de l’ONSS n’apprécie visiblement pas ce genre de parcours. Qu’en a pensé le juge ? Qu’est-ce qui a changé en la matière depuis le 1er janvier 2013 ?
CLIENTS À PROBLÈMES - DIVERS - 31.01.2013
D’accord, mais à vous d’endosser la responsabilité…
Certains clients achètent eux-mêmes des matériaux chez un fournisseur et vous demandent ensuite de les placer. Un collègue a connu récemment des problèmes en pareille situation. Comment vous couvrir au mieux ?
BANQUE - PLACEMENTS - 31.01.2013
Sur quel compte d’épargne placer votre argent ?
La plupart des banques diminuent systématiquement les taux de leurs comptes d’épargne. Globalement, les Belges n’en continuent pas moins à détenir un montant record sur ces comptes. À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 31.01.2013
Une facture d’acompte et/ou intermédiaire en 2013…
De nouvelles règles de facturation de la législation TVA sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. Seules les factures d’acompte font encore l’objet d’un régime transitoire. Comment procéder et qu’en est-il pour les factures intermédiaires ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 31.01.2013
Recourir à un cabinet de recouvrement de créances ?
De nombreuses écoles font aujourd’hui appel à un tel cabinet pour obtenir le paiement de factures scolaires impayées. La presse a fait aussi état d’autres filières. Est-ce la bonne façon de s’attaquer aux mauvais payeurs ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 31.01.2013
Les nouvelles règles TVA : à suivre ?
Avant que les nouvelles règles en matière de TVA ne paraissent au Moniteur, un report de leur application était annoncé. Devez-vous déjà les suivre ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 31.01.2013
Compenser les intérêts d’un prêt et d’un C/C ?
Votre compte courant (C/C) dans votre société est débiteur et vous avez par ailleurs prêté de l’argent à cette même société. L’intérêt de votre prêt peut-il alors “compenser” celui dû sur votre dette, vous évitant l’imposition d’un ATN ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 31.01.2013
Obtenu comme dirigeant ou comme actionnaire ?
Si votre société vous accorde un avantage en votre qualité de dirigeant, il s’ajoute à vos revenus imposables. Pas, en principe, si vous l’obtenez en tant qu’actionnaire. Mais quand est-ce le cas ? Réponse d’un récent arrêt.
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 31.01.2013
Les remises “salon” ont-elles un impact fiscal ?
Certaines marques ont accordé de fortes remises à l’occasion du récent Salon de l’auto. Ont-elles aussi un impact (positif) sur le calcul de votre avantage imposable ? Et si votre voiture a été achetée, bien moins chère, à l’étranger ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 31.01.2013
La cotisation sur les primes élevées déjà adaptée...
Cela en devient une habitude d’adapter directement des lois à peine entrées en vigueur. Ainsi en a-t-il été récemment pour la “cotisation Wyninckx”. Que faut-il en retenir ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 31.01.2013
Une voiture de société et 50 % de TVA récupérable !
Les nouvelles règles peuvent réduire à peu de chose la TVA récupérable pour les frais de voiture d’un membre du personnel qui fait peu de déplacements professionnels. Comment faire pour l’amener quand même au plafond de 50 % ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 31.01.2013
Quelle TVA récupérable en cas “d’usage mixte” ?
La décision TVA relative à la TVA récupérable pour les biens d’investissement mobiliers à usage mixte (PC, tablette, GSM, ...) et plus particulièrement les voitures de société est enfin parue. Alors... quelle TVA récupérer désormais ?
TVA - 31.01.2013
À plus tard les nouvelles règles ?
La législation impose de nouvelles règles de facturation depuis le 01.01.2013. Le fisc a annoncé un régime transitoire pour certaines. Lesquelles ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 30.01.2013
Alors… imposable, une vente d’actions ?
Les médias ont, voici quelque temps, largement évoqué le cas de ce politicien qui n’avait pas repris la vente d’un gros paquet d’actions dans sa déclaration d’impôt. Mais... une telle vente est-elle imposable pour un particulier ?
FAMILLE - DONATION - 30.01.2013
Donner votre immeuble après un achat scindé
Vous avez naguère acheté votre logement familial avec votre société (elle pour l’usufruit, vous pour la nue-propriété). À terme, il doit revenir à votre fils ou votre fille. Comment l’organiser à des conditions fiscales attrayantes ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 30.01.2013
Plus lourdement imposée, la location d’un studio ?
Depuis le 1er janvier, le taux général du précompte mobilier n’est plus de 15 ou 21 %, mais de 25 %. Cela augmente-t-il le coût fiscal des revenus retirés de la location d’un studio meublé ? Et que pouvez-vous y faire ?
INAMI - HONORAIRES - 30.01.2013
Quand peut-on encore demander des suppléments ?
Le gouvernement a interdit par une récente loi de demander des suppléments d’honoraires en chambre à deux lits et en chambre commune. Dans quelle mesure est-il encore possible de demander de tels suppléments désormais ?
EXAMEN APPROFONDI - PLUS-VALUES - 30.01.2013
La plus-value sur la part du partenaire aussi imposée ?
Si vous vendez l’immeuble où est établi votre cabinet, le “bénéfice” que vous réalisez est en principe imposé. Et si cet immeuble appartient aussi pour partie à votre partenaire, sa part est-elle aussi imposée ? Réponse d’un jugement...
FISCALITÉ - DÉDUIRE - 30.01.2013
Que vous coûte le rabotage des avantages fiscaux ?
Une nouvelle loi du gouvernement Di Rupo a réformé bon nombre d’avantages fiscaux : épargne-pension, assurances vie, libéralités, etc. Avec quel impact sur votre note d’impôt ?
INAMI - 30.01.2013
Et si vous dépassez le tarif ?
Si un prestataire conventionné demande plus que le tarif conventionnel, la loi prévoit-elle des sanctions spécifiques ? Si oui, quel en est le mécanisme ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 30.01.2013
Mettez de l’ordre dans vos fichiers !
Vous cherchez des outils pour mieux organiser et retrouver plus facilement vos fichiers dans l’explorateur Windows ? Voici quelques utilitaires pratiques qui pourraient vous intéresser.
DÉTENTE - MUSIQUE - 30.01.2013
Streaming musical pour toute la famille
La musique en streaming est partout : sur Spotify, Deezer, Grooveshark et aussi sur Xbox Music. Quels sont les atouts de ces sites et combien coûtent- ils ? Peut-on écouter la musique sur plusieurs appareils avec un seul abonnement ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 30.01.2013
Bibliothèques Windows : plus utiles qu’on ne le pense
Les “bibliothèques” qui permettent de regrouper virtuellement plusieurs dossiers, ont été introduites sous Windows 7. Comment les utiliser et à quoi peuvent-elles être utiles ?
LOGICIELS - CHAT - 30.01.2013
Alternatives à Windows Live Messenger
Microsoft a sonné le glas du programme de chat Windows Live Messenger, plus connu sous le nom de “MSN Messenger”. Tous les utilisateurs migreront vers Skype. Heureusement, il existe des alternatives !
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 30.01.2013
Synchronisez votre navigateur sur tous vos appareils
Vous utilisez un smartphone iOS ou Android et/ou une tablette en plus de votre ordinateur ? Dans ce cas, synchronisez vos favoris et onglets ouverts pour y accéder rapidement sur tous les appareils.
LOGICIELS - WINDOWS - 30.01.2013
Windows 7 et 8 sur un seul ordinateur
Windows 7 est installé sur votre PC, mais vous aimeriez essayer Windows 8 ? Plusieurs scénarios sont possibles, qui ne compromettront pas votre installation Windows actuelle.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 30.01.2013
Gestion des clients “in the cloud”
Un bon fichier clientèle est primordial pour votre entreprise. Un outil CRM (customer relationship management) est dès lors indispensable. PicaPica cible essentiellement les petites entreprises. Intéressant ?
COURRIEL - USAGE - 30.01.2013
Centralisez tous vos contacts
Vous avez des listes de contacts dans vos applications e-mail (Outlook, Thunderbird, webmail), des relations sur LinkedIn, des amis sur Facebook, etc. Comment les rassembler pour centraliser leur gestion ?
SERVICES EN LIGNE - VIDÉOCONFÉRENCE - 30.01.2013
Visioconférence : encore plus facile
La communication vidéo gagne en popularité dans l’univers professionnel et ce, pour une bonne raison : les réunions par webcams interposées ne requièrent plus d’investissements. Nous avons testé quelques outils.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 30.01.2013
Planification des visites à la clientèle
Si vous ou vos collaborateurs vous déplacez souvent, l’idéal serait de trouver l’itinéraire le plus rapide ou le plus économique. Nous avons trouvé des outils en ligne utiles.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 30.01.2013
Cherche bonne assurance
Vous cherchez une bonne assurance avantageuse ? Sur quels sites chercher ?
REVENUS IMPOSABLES - PLUS-VALUES - 30.01.2013
Remplacer votre camion à bon compte fiscal ?
Si vous avez vendu un “véhicule d’entreprise” en 2012, vous pourrez en principe immuniser d’impôt, dans votre déclaration de juin prochain, le “bénéfice” que vous en avez retiré. Voyons ce qu’il y a lieu de faire pour cela.
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 30.01.2013
Retransmettre déjà cette nue-propriété ?
À la suite p.ex. du décès de votre mère ou d’une donation, vous avez acquis la nue-propriété d’un appartement. Pourriez-vous donner déjà cette nue-propriété à votre enfant tout en vous réservant néanmoins le futur usufruit du bien ?
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 30.01.2013
Comment facturer un contrat d’entretien en 2013 ?
Les nouvelles règles de la législation TVA, entrées en vigueur cette année, continuent à susciter bien des questions pratiques, surtout quant à la facturation des prestations de services. Clarifions-en donc l’une ou l’autre…
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE CARBURANT - 30.01.2013
Déduire vos frais réels ou moyens de carburant ?
Voici peu, le fisc a communiqué les prix moyens du carburant pour 2012, dont vous pouvez vous servir pour calculer vos frais de carburant déductibles. Pourriez-vous ainsi déduire plus qu’en faisant le total de vos factures ?
TVA - FRAIS DE VOITURE - 30.01.2013
Enfin des précisions pour ces frais de voiture !
Si vous vous servez de votre voiture tant à titre privé que professionnel, vous devez en limiter la TVA récupérable à l’usage professionnel effectif. Le fisc a enfin édicté des règles pratiques à ce sujet. Voyons ce qui serait le mieux...
TVA - MENTIONS SUR LA FACTURE - 30.01.2013
Un régime transitoire en 2013 !
Comme les nouvelles règles allaient encore causer bien trop de problèmes, le fisc a fait une concession sur le fil. Faisons donc le point de la situation.
PLACEMENTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 29.01.2013
Quel sort fiscal pour vos placements en 2013 ?
Les mesures prises par le Gouvernement à la fin 2012 pour ajuster le budget de 2013 incluaient un volet concernant les placements des particuliers. En outre, quelques mesures de 2012 ont été adaptées. Voyons ce qu’il en est au juste.
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 29.01.2013
Des modifications en vue en droit successoral...
Sous peu seront publiées deux modifications législatives en matière de droit successoral. Voyons en quoi elles consistent et si vous devriez agir de l’une ou l’autre façon à cette occasion.
PENSION EXTRALÉGALE - 29.01.2013
DB2P, l’oeil braqué sur les pensions extralégales...
DB2P, c’est la banque de données créée par l’État et à laquelle il faut communiquer toutes les pensions extralégales constituées, sous peine de perdre la déduction fiscale des primes qui les alimentent. Comment cela se passe-t-il ?
AVANTAGE VOITURE - 29.01.2013
Un an plus tard, un coup de pouce du fisc...
L’avantage imposable d’une voiture de société a été fortement relevé l’an passé, dans des conditions chaotiques, et il faudra sous peu le calculer pour l’indiquer sur les fiches fiscales... Et pourquoi pas avec un coup de pouce du fisc... ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.01.2013
Prouver les contacts professionnels au club
Vous pouvez déduire en partie votre cotisation à un service club en démontrant p.ex. que vous y nouez des “contacts professionnels”. Comment devez-vous le démontrer ? Un récent jugement vous éclaire...
PLCI - 29.01.2013
En verser rapidement la prime ?
Les taux d’intérêt étant historiquement bas, versez maintenant la totalité de la prime de votre PLCI, vous conseille votre assureur. Est-ce toujours le mieux ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 25.01.2013
Prudence avec les obligations ?
Les taux des obligations sont très faibles. Même celui de l’obligation de l’État allemand à 30 ans est inférieur à l’inflation. Il faut donc trouver des alternatives...
SOCIÉTÉ DE LIQUIDITÉS - 25.01.2013
Évitez d’être taxé de fraude !
Récemment, a-t-on pu lire dans les médias, un entrepreneur qui avait vendu des actions d’une société a été acquitté du chef de fraude aux sociétés de liquidités. De quoi s’agissait-il exactement ? Risquez-vous aussi d’être soupçonné d’une telle fraude quand vous vendrez votre société ? À quoi devez-vous rester attentif pour éviter des ennuis fiscaux ?
DROITS DE SUCCESSION - ASSURANCES - 25.01.2013
Assurer leurs droits de succession ?
Vous n’avez pas encore élaboré de planification successorale. Mais... vous ne voulez pas non plus risquer que vos héritiers paient des droits de succession à gogo s’il vous arrivait quelque chose inopinément. Il en va de même si vous faites p.ex. un don manuel à vos héritiers (le fameux délai de trois ans). Pouvez-vous couvrir ce risque en souscrivant une assurance temporaire garantissant le paiement de ces droits de succession ? Combien cela coûte-t-il et à quoi être attentif ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 25.01.2013
Quand une requalification est-elle possible ?
Le fisc ne peut requalifier l’intérêt (au régime fiscal intéressant) d’une créance actée à votre compte courant (C/C) en un dividende (moins intéressant) que si la créance est un “prêt d’argent” et si l’intérêt est “exagéré”. Quand est-ce toutefois le cas ? À quels critères se réfèrent les décisions de jurisprudence les plus récentes ? Et quid si c’est à une autre société, et non à vous, que votre société paie un tel intérêt ?
DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ - 25.01.2013
Risqué, “l’achat scindé” d’un immeuble ?
Depuis une circulaire du 19 juillet 2012, l’achat scindé p.ex. d’une seconde résidence, du moins s’il est précédé d’une donation p.ex. aux enfants (d’une partie) du prix d’achat de la nue-propriété, est assimilé par le fisc à un “abus fiscal”. Dans la pratique, on s’est dès lors mis à la recherche d’alternatives. Voyons-en quelques-unes...
CESSION D’ENTREPRISE - 25.01.2013
Jusqu’à quel point doit-il être solvable ?
Ces dernières années, les banques ont resserré systématiquement les conditions auxquelles elles acceptent de participer au financement de la cession d’une entreprise. Dès lors, de combien de fonds un repreneur doit-il disposer avant de le considérer comme un candidat valable ? Que prendre en considération si vous voulez céder à terme votre société ?
PLACEMENTS SÛRS - 25.01.2013
Investir dans l’alimentation et les boissons ?
Les taux d’intérêt continuent de baisser et donc aussi le produit de vos obligations. Vous devez dès lors veiller à rehausser d’une autre manière le rendement de vos placements. Est-ce une bonne idée que d’investir (à nouveau) une partie de vos liquidités dans des actions (plus ou moins “sûres”) ? L’industrie alimentaire constitue-t-elle à cet égard un choix judicieux ?
PLANIFICATION FISCALE - 25.01.2013
Quid de votre planification fiscale 2013 ?
En 2012, comme vous le savez, un certain nombre de règles fiscales applicables tant à votre société qu’à vous-même ont été modifiées : le calcul de vos avantages de toute nature, la hausse du précompte mobilier, des modifications relatives à la déduction des intérêts notionnels, etc. Ces modifications ont un impact sur la façon de retirer des revenus de votre société. À quoi vous montrer attentif cette année pour optimiser votre situation ?
RECRUTER - STAGIAIRES - 25.01.2013
Le stage de transition peut-il aussi vous intéresser ?
Par le système des “stagiaires de transition”, le Gouvernement entend aider les jeunes demandeurs d’emploi peu qualifiés à trouver du travail. Dans quelle mesure ce système peut-il vous intéresser ? Avantages et inconvénients…
VOITURES DE SOCIÉTÉ - 25.01.2013
Comment déterminer l’utilisation professionnelle ?
Une instruction récente du fisc précise comment déterminer la quotité d’utilisation professionnelle/privée d’une voiture de société pour la déduction de la TVA y afférente. Elle donne trois méthodes. Quelle est la plus intéressante ?
RESPONSABILITÉ - 25.01.2013
Quid en cas de vol du laptop de l’entreprise ?
Un travailleur signale qu’on lui a volé sa tablette ou son laptop de l’entreprise dans sa voiture. Qui en supportera le coût ? Comment pouvez-vous, en tant qu’employeur, prendre des mesures pour vous protéger ?
ASSURANCE GROUPE - COTISATIONS ONSS - 25.01.2013
(Grand) temps pour la cotisation Wyninckx de 2012…
Les pensions extralégales dont la prime est supérieure à 30 000 € par an sont désormais soumises à une cotisation ONSS supplémentaire de 1,5 %. Celle-ci doit être versée pour la première fois d’ici le 31 janvier…
LETTRE DE LICENCIEMENT - PRÉAVIS - 25.01.2013
Quid si pas de date de prise de cours du préavis ?
Vous avez oublié de mentionner la date de début du délai de préavis dans la lettre de licenciement envoyée par recommandé. Quelles conséquences “fâcheuses” risquez-vous ? Pouvez-vous encore rectifier le tir ?
OUTPLACEMENT - LICENCIEMENT - 25.01.2013
Opter pour l’amende ne revient-il pas moins cher ?
Vous ne voulez pas payer d’outplacement à un travailleur de plus de 45 ans que vous venez de licencier. Risquez-vous alors uniquement de devoir payer une amende de 1 800 € à l’ONEM ou bien plus ? Un arrêt nous éclaire…
LICENCIEMENT - 25.01.2013
Des prescriptions discriminatoires ?
Des articles de presse ont laissé entendre qu’il n’est pas permis de licencier une travailleuse ne respectant pas l’interdiction du port du voile. Est-ce exact ?
ACTIONNAIRES - CONFLITS - 24.01.2013
Tenir ce harceleur à l’écart...
Un collègue gérant se retire après une dispute et réclame ensuite toutes sortes de documents à tout bout de champ. Pouvez-vous agir à son encontre ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 24.01.2013
Toujours intéressante, une location mobilière ?
Les règles fiscales relatives aux revenus mobiliers ont donc été à nouveau modifiées voici peu. La presse a surtout évoqué le cas des intérêts et dividendes. Et si vous louez des biens meubles (du mobilier p.ex.) à votre société ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 24.01.2013
Les 4 % abrogés, quel impact pour vous ?
Cette cotisation supplémentaire a déjà été abrogée ! Pour quels dividendes et intérêts retirés de votre société devez-vous encore en tenir compte ? Quels revenus devrez-vous bientôt déclarer et pourriez-vous récupérer un excédent ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 24.01.2013
Toujours petite pour l’exercice comptable 2012 ?
Votre société a avantage à être “petite” pour certaines règles fiscales et comptables. Les critères qui déterminent si elle est encore petite ou non, ne sont toutefois pas toujours les mêmes. Voyons donc comment cela se présente.
FINANCEMENT - DIVERS - 24.01.2013
Où en est donc le rating de votre société ?
Le Cefip, centre fédéral de connaissances du financement des PME, a lancé un simulateur de rating en décembre 2012. Un outil pratique pour qui est en société, surtout au début d’un nouvel exercice comptable. Voici pourquoi...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 24.01.2013
Deux questions sur le précompte mobilier de 25 %
Depuis 2013, le Pr M dû sur les intérêts et les dividendes est aligné. Dès lors, cela fait-il encore une différence si un intérêt est requalifié en un dividende et ce dernier est-il encore plus intéressant qu’un supplément de rémunération ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 24.01.2013
Une remise à l’occasion du Salon
Les concessionnaires ont jonglé avec les remises à l’occasion du dernier Salon de l’auto. Avec un impact sur le calcul de l’avantage d’une voiture de société ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 24.01.2013
Licencier une travailleuse à cause de son foulard ?
Les médias ont récemment fait état de la condamnation d’un employeur pour discrimination. Il avait en effet licencié une vendeuse parce que celle-ci portait un foulard dans son magasin. Courez-vous effectivement un risque ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 24.01.2013
Louer un immeuble supplémentaire sans vous lier…
Vous voudriez louer un immeuble supplémentaire pour votre magasin ou établissement horeca, mais vu la crise, vous préféreriez jouer la prudence. Est- ce possible sans vous lier immédiatement par un bail commercial de longue durée ?
BANQUE - PLACEMENTS - 24.01.2013
Sur quel compte d’épargne placer votre argent ?
La plupart des banques diminuent systématiquement les taux de leurs comptes d’épargne. Globalement, les Belges n’en continuent pas moins à détenir un montant record sur ces comptes. À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
DROIT - RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE - 24.01.2013
La rémunération à payer est-elle bien équitable ?
Les tarifs de la “rémunération équitable” à payer par les établissements horeca, les salons de coiffure, les instituts de beauté, etc. sont parus récemment au Moniteur. La facture va donc suivre. Le point sur la question…
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 24.01.2013
La cotisation supplémentaire abrogée
L’impôt dû sur les intérêts et dividendes a à nouveau augmenté au 1er janvier. Avec quelles conséquences et quid de la cotisation supplémentaire de 4 % ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 22.01.2013
Deux médecins traitants face à un médecin contrôleur...
Le médecin contrôleur d’un employeur contredit votre certificat, déclarant votre patient à nouveau apte au travail. Et si un confrère partageait votre point de vue (établissant aussi un certificat d’incapacité) ? Quel en serait l’impact juridique ?
