2013 -
Octobre
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 29.10.2013
Ce pensionné ne va-t-il pas gagner de trop cette année ?
Les pensionnés peuvent gagner plus. La décision est tombée en début d’année. Voilà que l’année touche à sa fin et qu’il est temps pour eux de voir s’ils n’auront pas finalement gagné de trop. Comment doivent-ils au juste le calculer ?
DROIT - OFFRES & CONTRATS - 29.10.2013
Comment « signer » dans ce monde multimédias ?
De plus en plus, l’accord à un devis ou un contrat transparaît d’un courriel ou d’un SMS. Certaines entreprises en abusent toutefois pour ne pas payer les factures de fournisseurs. Comment éviter de tels ennuis avec vos clients ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 29.10.2013
Saura-t-il tout concernant vos comptes en 2014 ?
Voici peu, les données que les banques doivent fournir au « point de contact central » ont été définies. Le délai aussi dans lequel elles doivent le faire. Quelles sont ces données et quelles suites cela peut-il avoir lors d’un contrôle fiscal ?
TVA - 29.10.2013
Pas toujours récupérable à 75 % ?
Fin 2012, le fisc admettait de récupérer à 75 %, forfaitairement, la TVA relative à un GSM ou un PC portable en partie privé. Il a soudain nuancé cela...
FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 29.10.2013
Un forfait aussi pour les longs séjours à l’étranger !
Si vous séjournez à l’étranger pour votre société, celle-ci peut vous verser une indemnité journalière et forfaitaire de frais, exonérée d’impôt. Jusqu’il y a peu, pour 30 jours maximum cependant. À présent, pour plus longtemps aussi...
ASSURANCES - DIVERS - 29.10.2013
Votre police incendie ne couvre pas tous les dégâts...
Sans doute partez-vous du principe que votre police incendie couvre tous dégâts causés par un incendie, mais... détrompez-vous ! Serait-il utile d’étendre votre couverture et comment maintenir alors les primes à un niveau supportable ?
DROIT - PUBLICITÉ - 29.10.2013
Exagérer, tout en restant correct...
Voici peu, le concurrent d’un fabricant avait soutenu que sa publicité était mensongère et voulu qu’il l’arrête. Cela a fait du bruit dans les médias... Alors, dans quelle mesure peut-on exagérer dans une publicité tout en restant correct ?
FISCALITÉ - USUFRUIT - 28.10.2013
Vendre votre nue-propriété à votre société ?
Vous détenez la nue-propriété d’un immeuble et votre société son usufruit. Vous voulez à présent mettre fin à ce montage en vendant votre nue-propriété à votre société. Qu’en dit la Commission de ruling ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 28.10.2013
La garantie et les intérêts, SVP !
En fin de location, votre locataire veut non seulement retrouver sa garantie, payée en liquide, mais aussi un intérêt conséquent. Êtes-vous tenu de le lui payer ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 28.10.2013
Attention au terrain, pour la taxation étalée...
À voir une récente décision de jurisprudence, on se fourvoie toujours concernant les règles de la taxation étalée des plus-values, surtout quand un immeuble est de la partie ! Repassons donc tout cela en revue...
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 28.10.2013
L’usufruitier peut-il conclure un bail ?
Après un décès dans un couple, le conjoint survivant recueille souvent l’usufruit d’immeubles. Peut-il conclure lui-même un bail (de résidence principale ou commercial p.ex.) à leur sujet ou doit-il y impliquer les nus-propriétaires ?
COPROPRIÉTÉ - QUOTITÉS - 28.10.2013
Un copropriétaire conteste la répartition des charges...
Ce copropriétaire trouve qu’il doit trop contribuer aux charges communes ou ne veut plus contribuer à une dépense qui ne lui est pas utile. Peut-il contester sa contribution ? Y compris pour des frais qui ont déjà fait l’objet d’une décision ?
AGENT IMMOBILIER - CONDITION SUSPENSIVE - 28.10.2013
Et si l’acheteur reste muet à propos de son prêt ?
Souvent, une vente ne se fait que si l’acheteur obtient un prêt bancaire. Et que se passe-t-il s’il n’indique pas ensuite s’il a obtenu ce prêt ou pas ? La justice s’est récemment prononcée sur cette question...
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 28.10.2013
La valeur locative de votre seconde résidence à l’étranger
Le fisc veut compter un supplément d’impôt aux personnes possédant à titre personnel un immeuble à l’étranger, en déterminant lui-même la valeur locative imposable de cet immeuble. Le peut-il ainsi ? Comment vous défendre ?
PLACEMENTS - 25.10.2013
Les produits structurés : un choix judicieux ?
Vu la faiblesse des taux, les investisseurs en obligations se laissent parfois tenter par un investissement dans des produits structurés. En quoi consistent-ils et quelles ont été leurs performances ces dernières années ? Comment en évaluer le rendement potentiel via un scénario pessimiste et un scénario réaliste ? Pourquoi courez-vous quand même un risque malgré la garantie (partielle) du capital ?
PLACEMENTS - 25.10.2013
Pays de croissance : le moment d’investir ?
Les bourses et devises des pays de croissance ont subi récemment de cinglants revers. Est-ce une faiblesse passagère ou le conte de fées des pays de croissance est-il définitivement terminé ? Pourquoi ces récentes contre-performances boursières ? Qu’en est-il de la situation économique et des fondamentaux de ces pays ? Est-ce en outre le moment d’y investir ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.10.2013
Votre société de droit commun et la banque
Via une société de droit commun, les parents peuvent organiser la transmission de leur patrimoine (mobilier). Ce faisant, leur objectif est presque toujours de conserver le contrôle et l’usufruit de ce patrimoine. Les rapports entre la société de droit commun et le monde bancaire peuvent toutefois être source de problèmes. Sur quels points vaut-il mieux discuter au préalable avec votre banque et quelles sont les solutions possibles ?
IMMOBILIER - 25.10.2013
Conclure un bail : à quoi être attentif ?
Vous avez acheté ou hérité une maison ou un appartement, que vous voulez à présent louer. À quoi devez-vous être attentif en rédigeant votre bail ? Quelles dispositions vaut-il mieux y insérer pour être sûr d’être payé et de récupérer votre bien en bon état à son échéance ? Quelles sont les annexes obligatoires et quelles sont celles que vous avez intérêt à ajouter vous-même ? Pourquoi devez-vous absolument faire enregistrer votre bail ?
CONJOINT SURVIVANT - 25.10.2013
Seconde résidence : protéger le conjoint
Comment faire pour que votre conjoint puisse continuer à utiliser non seulement le logement familial, mais aussi une seconde résidence après votre décès ? Comment, en d’autres termes, éviter que les enfants demandent la conversion de son usufruit ? Pouvez-vous toucher à ce droit de conversion ? Comment faire concrètement pour empêcher les enfants de demander la conversion ?
IMPÔTS - 25.10.2013
Obligé de déclarer ces constructions ?
À partir de l’an prochain, vous devrez déclarer toute construction juridique ou structure patrimoniale privée dans votre déclaration fiscale. Quelles sont exactement les constructions visées ? Une société de droit commun ou la certification d’actions sont-elles aussi soumises à la nouvelle mesure ? Les constructions juridiques sont-elles désormais illégales ? Quid en cas de non-déclaration ?
PLACEMENTS - 25.10.2013
Nouvelle mode : les fonds flex
Depuis quelque temps, l’industrie des fonds a lancé une nouvelle mode, celle des fonds flex. En quoi consistent ces fonds ? Sont-ils intéressants pour vous ?
DONATION - 25.10.2013
Donner un terrain : quid en cas de divorce ?
Vous voulez donner un terrain à bâtir à votre fille. Pour éviter que, par l’effet de « l’accession », elle ne devienne aussi propriétaire de l’habitation qui y sera bâtie, votre gendre propose toutefois d’apporter le terrain au patrimoine commun. Avec quelles conséquences ? Comment une « clause de reprise » permettra-t-elle à votre fille, en cas de divorce, de redevenir propriétaire du terrain ? Pourquoi une reprise « en valeur » est-elle préférable à une reprise « en nature » ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 24.10.2013
Utilisable au niveau fiscal, cette liste de frais ?
L’ONSS a publié, le 1er juillet dernier, une liste des montants qu’il juge acceptables à titre d’indemnité de frais. Voici peu, il a été demandé au ministre des Finances si c’était transposable au niveau fiscal...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 24.10.2013
Et cette imposition complémentaire de 15 % ?
Si votre société verrouille à 10 % le Pr M dû sur ses réserves taxées, elle a parfois à payer un impôt supplémentaire de 15 %. Quand exactement ? Comment le calcule-t-on ? Et pouvez-vous encore y remédier ?
IMMOBILIER - LEASING IMMOBILIER - 24.10.2013
Et si vous y avez prévu un gros paiement anticipé ?
Si vous donnez un immeuble en leasing à votre société, pouvez-vous lui demander de payer une solide redevance par avance ? Ainsi, vous redisposeriez plus vite de votre argent... Qu’en a dit une récente décision de justice ?
CONTRÔLE - 24.10.2013
De suite une amende désormais ?
Désormais, ont annoncé certains journaux, attendez-vous à avoir une amende au moindre manquement. Exact ? Voyons ce qui a récemment changé.
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 24.10.2013
Pas d’avantage imposable pour la voiture ?
La Commission de ruling a récemment accepté plusieurs fois qu’un dirigeant d’entreprise n’ait pas d’avantage imposable pour une voiture de sa société, celle-ci fût-elle même de luxe. Quand est-ce donc le cas ?
REVENUS MOBILIERS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 24.10.2013
D’abord augmenter le capital, puis le libérer !
Votre société veut faire un investissement, mais n’en a pas les moyens et vous voulez de ce fait augmenter son capital. Comment obtenir le meilleur résultat fiscal si le capital existant n’est pas encore totalement libéré ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 24.10.2013
La requalification pour un « simple » compte courant ?
L’exercice comptable touche à sa fin et votre créance en compte courant dépasse le niveau autorisé pour ne pas risquer une requalification fiscale de l’intérêt qu’elle produit. Mais avez-vous un tel risque ? Voyez cette décision de justice...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 24.10.2013
De beaux prix à gagner et... des difficultés avec la TVA !
Vous songez à organiser, dans le cadre d’une braderie ou d’une action promotionnelle, un concours doté de beaux prix. Dans quelle mesure ceux-ci pourraient-ils vous valoir des difficultés au niveau de la TVA ?
BIEN IMMOBILIER - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 24.10.2013
Pas loué à des fins professionnelles, non...
Si vous louez un immeuble à quelqu’un qui n’en fait pas un usage professionnel, votre loyer est moins imposé que s’il y a un tel usage. Voici peu, une décision de justice a estimé que c’est moins vite le cas que le fisc ne le pense...
BANQUE - DIVERS - 24.10.2013
Votre fidélité davantage récompensée ?
Depuis le 1er octobre 2013, la prime de fidélité de votre carnet d’épargne vous est versée trimestriellement et non plus annuellement. Est-ce mieux pour autant et qu’est-ce que cela implique pour les comptes existants ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 24.10.2013
Besoin d’une facture pour déduire un « parrainage » ?
Vous parrainez une association en allant à un événement qu’elle organise. Pour preuve de votre paiement, elle vous adresse une « note de débit » et voilà que le fisc en refuse la déduction : vous devriez avoir une « véritable » facture... Exact ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 23.10.2013
Répondre à des questions ou réagir à des affirmations
Vous donnez ou envisagez de donner des formations ou des présentations à l’intention de vos clients ou de votre personnel ? mQlicker, un « audience response system » entend vous y aider. Nous avons testé cet outil en ligne.
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 23.10.2013
Retouche photo
Les outils de retouche photo sont légion sur Internet. Si vous n’en avez pas ou ne souhaitez pas en installer un, les services en ligne peuvent se révéler pratiques. Nous en avons trouvé qui combinaient plusieurs fonctions.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 23.10.2013
La page de renvoi idéale
Vos clients qui cliquent p.ex. sur un de vos liens publicitaires sont renvoyés vers une « landing page ». Quels critères la page de renvoi doit-elle remplir pour que le résultat soit optimal ? Voici quelques conseils.
COURRIEL - USAGE - 23.10.2013
Gestion optimale des e-mails
Vous avez l’impression de passer vos journées à gérer vos e-mails ? Il est alors temps de revoir vos habitudes.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 23.10.2013
PC mieux rangé grâce à Puran Utilities
De nombreux utilitaires et outils permettent d’optimiser son PC. Gratuit, Puran Utilities ne manque pas d’atouts. Comment l’utiliser ?
SMARTPHONE - APPLIS - 23.10.2013
Ifttt : désormais sur smartphone
Ifttt permet d’établir automatiquement des connexions entre des services Web (p.ex. « quand je fais une photo Instagram, l’enregistrer automatiquement dans Dropbox »). Désormais célèbre, ce service Web propose une appli iOS.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 23.10.2013
Personnalisation des cartes Google Maps
Google Maps permet de consulter des cartes des quatre coins du monde. Saviez-vous que vous pouviez aussi créer et partager des cartes comportant vos informations ?
ÉDUCATION - COURS EN LIGNE - 23.10.2013
Formations en ligne
Pour rester dans la course, il faut se former. Qu’existe-t-il comme cours en ligne pour se recycler ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 23.10.2013
CloudOn intégré au navigateur
L’appli gratuite CloudOn permettait déjà d’ouvrir, créer et modifier des documents Office sur smartphone et tablette. Désormais, elle se décline aussi en service Web pour navigateur. Efficace ?
SMARTPHONE - BATTERIE - 23.10.2013
6 conseils pour plus d’autonomie sous iOS 7
Vous avez fait passer votre iPhone ou votre iPad sous iOS 7 ? Peut-être avez-vous remarqué que la batterie s’épuisait (encore) plus rapidement. Voici quelques conseils pour accroître son autonomie.
IMMOBILIER - FISCALITÉ - 22.10.2013
La « valeur locative » d’un immeuble détenu à l’étranger
Le fisc envoie parfois des avis de rectification à des gens possédant un immeuble non loué à l’étranger. Il y a déterminé lui-même une valeur locative imposable (plus élevée). En a-t-il le droit et comment se défendre alors ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 22.10.2013
Un dividende pour geler l’impôt dû sur les réserves ?
Si vous voulez retirer les bénéfices passés de votre société en payant 10 % d’impôt, vous devez agir vite, mais aussi, dans certains cas, distribuer un dividende imposé à 25 %. En est-il ainsi ? Et est-ce un obstacle ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 22.10.2013
De stricts délais pour référer un patient ?
À partir de quand peut-on vous reprocher de ne pas avoir référé un patient à temps ? Dans un récent arrêt, la justice a été très loin dans la concrétisation de cette question lors d’une affaire de lésions buccales...
FAMILLE - DONATION - 22.10.2013
Donation avec charge de rente ou vente en viager ?
Quand on donne p.ex. un portefeuille de placements, c’est souvent avec charge de rente, de façon à conserver un revenu. Une véritable vente en viager ne serait-elle pas préférable ?
PLACEMENTS - FONDS - 22.10.2013
Toujours plus ponctionnés, vos fonds ?
La plus-value de la plupart des fonds est imposée à la suite d’une modification législative. Lesquels y échappent encore et qu’en est-il pour les fonds avec protection du capital investi que les banques vous vendent si volontiers ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 22.10.2013
Une amende pour toute erreur ?
50 € d’amende pour une erreur dans la déclaration, a dit la presse à propos du nouveau régime d’amendes fiscales. Mais cela a-t-il tellement changé ?
SECRET PROFESSIONNEL - ORDRE DES MÉDECINS - 22.10.2013
L’Ordre précise votre droit de parole
Ces dernières années, le « droit de parole » dont vous disposez en cas de violences commises sur un enfant a été étendu à tout un groupe de personnes vulnérables. Comment devez-vous l’exercer ? Le Conseil national vous conseille...
PERSONNEL - RECRUTEMENT - 21.10.2013
Privilégiez un PFI d’une durée pas trop longue…
Si vous engagez maintenant une personne en vertu d’un PFI, vous aurez sans doute l’assentiment du Forem. Pourquoi ? Quelle durée privilégier pour ce PFI à la lumière des nouvelles règles de licenciement en vigueur à partir de 2014 ?
IMMOBILIER - USUFRUIT - 21.10.2013
N’êtes-vous pas coincé en cas d’achat scindé ?
Il peut être intéressant d’acheter un immeuble avec vos enfants. Ce type de construction n’est en outre plus dans l’œil du cyclone. Mais ce-faisant, ne risquez-vous pas de vous retrouver coincé ?
DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 21.10.2013
L’hiver arrive : attention aux délais !
L’hiver dernier a été rigoureux et anormalement long. Le prochain pouvant l’être également, mieux vaut ne pas d’ores et déjà vous lier à un calendrier strict dans vos devis. Qu’est-ce qui est important pour vous à cet égard ?
TVA - COCONTRACTANT - 21.10.2013
Une commune ou un club sportif local comme client…
Les sociétés et les indépendants sont des clients assujettis à la TVA, pas les particuliers. Et puis, il y a les autres cas, un peu entre les deux. Comment p.ex. facturer correctement à une commune ou à un club sportif (ASBL) ?
DROIT - 21.10.2013
Un devis correct…
Votre fournisseur ne précise pas si ses prix sont hors TVA ou TVA comprise. N’est-ce donc pas obligatoire ? Qu’est-ce qui est important pour vous, entrepreneur ?
DROIT - SOUS-TRAITANCE - 21.10.2013
Faire passer une révision du prix comme sous-traitant…
L’entrepreneur principal pour qui vous travaillez ne vous accorde pas de révision du prix de vos travaux, alors qu’il est lui-même couvert par une clause en ce sens. Pouvez-vous quand même forcer cette révision ? Selon le juge, oui…
GESTION DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 21.10.2013
500 € pour tous pour les 50 ans de l’entreprise ?
Peut-être avez-vous aussi lu récemment que vous pouviez offrir une prime de 500 € exonérée d’impôts pour le 50e anniversaire de votre entreprise. Le fisc est-il vraiment si compréhensif ? Et qu’en est-il de l’ONSS ?
TRAVAIL À DOMICILE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 21.10.2013
Job itinérant : une indemnité pour le travail administratif ?
Un travailleur ayant une fonction itinérante fait son travail administratif à domicile. Peut-il dès lors affirmer être aussi un travailleur à domicile et avoir droit à une indemnité de frais « supplémentaire » de 10 % ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 21.10.2013
Pas chez votre concurrent, mais chez votre partenaire…
Un employé qui vous quitte est lié par une clause de non-concurrence. Il passe cependant chez un de vos partenaires commerciaux, à savoir celui qui fabrique les produits que vous vendez. Cette clause est-elle alors bien d’application ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 21.10.2013
Repos compensatoire : un peu plus de flexibilité…
En vertu d’une récente loi, la limite interne en matière d’heures supplémentaires est passée de 65 à 78 ou 91 heures. Cette limite majorée s’applique aussi à la possibilité de « payer » certaines heures supplémentaires. Quid pour vous ?
CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 21.10.2013
Sur quel document indiquer le cadeau de fin d’année ?
Lorsque vous donnez un cadeau à l’occasion de Noël ou du Nouvel An, devez-vous également en faire mention sur les documents sociaux et fiscaux ? Si oui, que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
DÉPENSES DE PERSONNEL - 21.10.2013
Manque de liquidités ce trimestre ?
Si vous craignez de manquer de liquidités ce trimestre-ci pour vos dépenses de personnel, la mi-octobre est le moment idéal pour y remédier. Comment ?
CONTRAT DE REMPLACEMENT - 21.10.2013
Contrats de remplacement à temps partiel et règle de 1/3
Une travailleuse a déjà un contrat de remplacement à mi-temps. Elle souhaite augmenter ses prestations et remplacer aussi une personne qui a pris un crédit-temps de 1/5. Pouvez-vous lui donner un deuxième contrat de remplacement ?
COTISATIONS SOCIALES - 21.10.2013
Les revenus de 2012 encore pris en compte ?
Dès 2015, vos cotisations sociales seront calculées sur vos revenus de l’année même et plus sur ceux de la troisième année antérieure. Vos revenus de 2012, déclarés cette année, ne seront-ils donc plus du tout pris en compte ?
PLACEMENTS - CARNET D’ÉPARGNE - 21.10.2013
Votre fidélité davantage récompensée ?
Depuis le 1er octobre 2013, la prime de fidélité de votre carnet d’épargne vous est versée trimestriellement et plus annuellement. Est-ce mieux pour autant et qu’est-ce que cela implique pour les comptes existants ?
FRAIS DE VOITURE - 21.10.2013
Que faire de votre leasing en bout de course ?
Le contrat de leasing de votre voiture touche à sa fin. Que faire ? Racheter cette voiture, si vous en avez la possibilité, ou pas ? Quelle est la meilleure solution sur le plan fiscal et financier ?
FRAIS DE RESTAURANT - 21.10.2013
Les ministres aussi vont dîner place Rouppe...
Les frais de restaurant professionnels sont déductibles à 69 %. Y compris s’ils sont faits dans un restaurant étoilé ? Si leur déduction est rejetée, risquez-vous (en SPRL) leur imposition à 309 % ? Réponse de deux récentes circulaires...
CONTRÔLE FISCAL - 21.10.2013
Qui a peur de l’imposition d’office ?
Lors d’un contrôle fiscal, on n’a pas toujours tendance à vouloir fournir au contrôleur tous les renseignements et documents demandés. Quel est alors le risque encouru ? Un récent arrêt le montre dans la phase de l’avis de rectification...
CONTRÔLE - 21.10.2013
Quelle sanction en cas de retard ?
Déjà que le fisc accorde moins vite un délai pour le dépôt de la déclaration, mais la sanction en cas de retard aurait aussi été renforcée. Est-ce exact ?
FORMES DE SOCIÉTÉ - SCRL - 17.10.2013
Entrer dans une SCRL : n’y allez pas trop vite !
Vous envisagez d’entrer dans une société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) ou d’en constituer une. Quelles sont, à cet égard, les régles spécifiques essentielles qu’il faut avoir présentes à l’esprit ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 17.10.2013
Les vêtements professionnels, côté fiscal
Si votre société achète des vêtements que vous pouvez en principe porter durant votre vie privée, de trois choses l’une au niveau fiscal...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.10.2013
Comment anticiper des investissements ?
La fin de l’exercice comptable étant en vue, vous voulez encore réduire le bénéfice de votre société. Vous le pourriez p.ex. en anticipant des investissements. À quoi être alors attentif et qu’arrivera-t-il s’ils ne sont plus livrés cette année ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 17.10.2013
Besoin de cash pour le fixer à 10 % ?
Vous voulez user du régime temporaire d’imposition de vos réserves à 10 %, mais voilà, votre société n’a pas l’argent pour vous payer ce dividende...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 17.10.2013
Un loyer moindre en contrepartie de travaux effectués ?
Vous louez un immeuble à votre société. Celle-ci va à présent le transformer à ses frais. À quoi prêter alors attention dans le bail ? Est-ce une bonne idée, sur le plan fiscal, de réduire le loyer en contrepartie de l’exécution de travaux ?
ACTIONNAIRES - CONFLITS - 17.10.2013
On n’est pas si vite évincé de sa propre entreprise...
Un ancien coureur cycliste connu a été évincé de sa propre entreprise, disait la presse voici peu, et sa société poursuit pourtant son activité sous son nom. Dans quelle mesure cela peut-il vous arriver et/ou comment l’éviter ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 17.10.2013
Frais déraisonnables : qui doit prouver quoi ?
Lors du contrôle d’une société, bien des discussions porteront sur la déduction des frais. Qui doit alors prouver quoi et qu’en est-il des « frais exagérés » ? La Cour de cassation a à nouveau remis les points sur les i voici peu.
FISCALITÉ - TVA - 16.10.2013
De beaux prix à gagner et… des difficultés avec la TVA !
Vous songez à organiser, dans le cadre d’une braderie ou d’une action promotionnelle, un concours doté de beaux prix. Dans quelle mesure ceux-ci pourraient-ils vous valoir des difficultés au niveau de la TVA ?
BAUX COMMERCIAUX - DIVERS - 16.10.2013
Les voisins d’en haut s’immiscent dans votre commerce
Vous possédez un commerce au rez-de-chaussée d’un immeuble à appartements. Dans quelle mesure les copropriétaires de l’immeuble peuvent-ils établir des règles touchant aussi votre commerce ? Que faire ?
UN COLLÈGUE L’A VÉCU - 16.10.2013
Livraison en consignation, mais facture immédiate…
Un collègue avait convenu avec son fournisseur qu’une collection donnée lui serait livrée « en consignation ». Peu après la livraison, il a cependant reçu une facture, qui avait en outre été « cédée ». Comment réagir dans ce cas ?
DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 16.10.2013
Finalement pas un problème, cet achat scindé !
L’achat scindé d’un immeuble, vous pour son usufruit et vos enfants pour sa nue-propriété, était soudain apparu comme un abus fiscal aux yeux du fisc dans certains cas. Le ministre des Finances lui-même a nuancé voici peu...
DROIT - DIVERS - 16.10.2013
Indication correcte du prix
Votre fournisseur donne des prix sans préciser s’ils sont hors TVA ou TVA incluse. N’est-ce pas obligatoire ? Un juge a apporté quelques précisions…
DROIT - FORMES DE COLLABORATION - 15.10.2013
La chasse aux faux indépendants s’intensifie...
Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, les règles ont été nettement affûtées dernièrement dans ce domaine des faux indépendants. Voyons dans quelle mesure on peut vous viser et ce qui est l’essentiel à votre niveau...
DROIT - DIVERS - 15.10.2013
Au bon bénéficiaire, votre assurance vie ?
À la suite de nouvelles règles successorales, le capital de votre assurance vie pourrait se retrouver à votre décès entre d’autres mains que celles que vous aviez prévues. Pourquoi et comment rectifier le tir si nécessaire ?
DROIT - AVOCAT - 15.10.2013
Seul votre avocat peut interrompre la prescription...
La prescription sera moins vite acquise, du fait d’une récente modification législative, car un avocat peut le cas échéant prolonger le délai d’un an. Voyons cela de plus près et ce dont il faut tenir compte à ce sujet.
INDEMNITÉ DE FRAIS - 15.10.2013
Évitez l’écueil des « frais fictifs » !
Il est apparu voici peu que des fonctionnaires percevaient des frais de route alors qu’ils ne se déplaçaient pas. Évitez que les vôtres soient aussi jugés fictifs !
PERSONNEL - DÉMISSION - 15.10.2013
Pouvez-vous lui notifier un contre-préavis ?
Un de vos travailleurs veut mettre fin à son contrat de travail et vous remet sa démission. Somme toute, vous trouvez le délai de préavis qu’il vous donne plutôt long. Pourriez-vous alors lui notifier une sorte de contre-préavis ?
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 11.10.2013
Faut-il à présent passer un test de compétences ?
Deux arrêtés ont été publiés voici peu concernant l’accès à la profession d’agent immobilier. Avec un impact pour vos stagiaires et/ou vous-même ? Qui est au juste tenu de passer un « test de compétences » ?
BAUX COMMERCIAUX - VENTE - 11.10.2013
Mettre fin au bail une fois l’immeuble vendu ?
Vous vendez un immeuble commercial où se trouve encore un locataire. L’acheteur peut-il alors résilier le bail commercial après la vente ? La situation est-elle différente si ce bail n’a pas été enregistré ?
COPROPRIÉTÉ - LOCATAIRE - 11.10.2013
Votre locataire dépasse vraiment les bornes...
Il fait du bruit la nuit et démolit la porte d’entrée de l’immeuble à appartements. L’association des copropriétaires peut-elle alors s’en prendre à vous, le bailleur, pour ces faits ?
FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 11.10.2013
Anticiper le paiement de combien d’années de loyer ?
Vous voulez acheter une habitation que vous louerez en partie à votre société. Pour avoir de quoi procéder à cet achat, vous voudriez que votre société vous en paie le loyer d’avance. Jusqu’où pourriez-vous aller dans cette voie ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 11.10.2013
Les syndics et la nouvelle loi
La nouvelle loi (du 11.02.2013) sur les agents immobiliers a des effets pour les syndics professionnels. Chacun peut-il à présent connaître leurs clients ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 10.10.2013
Une planification successorale avec une résidence de vacances à l’étranger ?
Souvent, une résidence de vacances à l’étranger permet de transmettre une partie de son patrimoine à un coût fiscal modéré. Quels droits de succession doit-on sur un tel immeuble ?
Si vous donnez un immeuble étranger, des droits de donation sont-ils dus en Belgique ? Et qu’en est-il des droits de succession si vous décédez dans les trois ans ?
Est-il intéressant (au niveau fiscal) de donner votre seconde résidence à l’étranger à vos enfants ? Pourriez-vous aussi leur donner sa nue-propriété seulement ?
Quels droits de donation paierez-vous en Italie, au Portugal, en Suisse, en Espagne et aux Pays-Bas ? Est-il judicieux, ou non, d’y donner la nue-propriété d’un tel immeuble ?
IMMOBILIER - 10.10.2013
Éviter qu’un terrain à bâtir donné n’aboutisse chez votre beau-fils ?
Vous voulez donner un coup de pouce à votre fille (mariée) en lui donnant un terrain à bâtir. Par l’effet de « l’accession », elle deviendra en principe aussi propriétaire de l’habitation qui sera bâtie, ce que votre beau-fils conteste bien sûr. Il propose d’apporter le terrain au patrimoine commun. Avec quelles conséquences ? Est-ce aussi possible en séparation des biens ?
Qu’advient-il alors en cas de divorce ? Comment une « clause de reprise » permet-elle à votre fille de redevenir propriétaire du terrain en ce cas ? Pourquoi est-il difficile que la reprise se fasse « en nature » ? Une reprise « en valeur » est-elle alors une meilleure solution ? Et comment faire, enfin, pour que votre fille récupère aussi la plus-value du terrain ?
ACTIONS - 10.10.2013
Pays émergents : le moment idéal pour s’y engager ?
Après une année de hausse, les bourses et les monnaies des pays émergents ont récemment accusé fort le coup. Pourquoi leur évolution est-elle si mauvaise depuis mai ? Où en sont la situation économique et les « fondamentaux » dans ces pays ?
Pourquoi ceux qui investissent dans ces pays devront-ils toujours prendre en compte une solide dose de volatilité ?
Finalement, est-ce le moment idéal pour s’y engager, et comment le faire alors au mieux, ou le conte de fées a-t-il vécu ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 10.10.2013
Liquider la société ou plutôt incorporer ses réserves taxées à son capital ?
Vous l’avez aussi lu dans les médias : le Pr M sur le boni de liquidation passera bientôt de 10 à 25 %, mais vous pouvez maintenir à 10 % le Pr M dû sur les réserves taxées, pour les distribuer par la suite en exonération d’impôt. Comment cela se présente-t-il exactement ?
Avez-vous intérêt à liquider encore rapidement votre société ? Ou opter plutôt pour le nouveau régime d’incorporation des réserves au capital en payant 10 % de Pr M ? Quelles sont les règles et limites à ce niveau ? Que faire, en pratique, et pourquoi agir de préférence le plus vite possible ? Quand ce nouveau régime est-il intéressant et quand ne l’est pas ?
COMPTES ANNUELS - 10.10.2013
Pourquoi et comment vite analyser vos comptes et ceux des clients et fournisseurs ?
Vous l’avez lu dans la presse : les faillites atteignent un nombre record. À présent que la plupart des comptes annuels sont disponibles pour l’exercice comptable 2012, vous feriez bien d’examiner vos chiffres et ceux de vos concurrents, clients et fournisseurs.
Pourquoi importe-t-il d’examiner non seulement les résultats de vos clients, mais aussi ceux de votre propre entreprise et de vos principaux concurrents ?
Comment pouvez-vous, en examinant un nombre fort limité de chiffres clés, obtenir une bonne image de l’évolution d’une entreprise ? Quelle est, dans ce cadre, l’importance de la rentabilité, de la solvabilité et de la liquidité ?
STATUT UNIQUE - 10.10.2013
L’impact concret du statut unique
En ont-ils parlé, les médias, du statut unique ! Bien qu’aucun projet de loi n’ait encore été déposé, quelques grandes lignes ont tout de même été tirées le 8 juillet. Alors, quelles seront les principales conséquences de ce statut unique pour votre entreprise ?
Les délais de préavis seront-ils effectivement alignés à partir du 1er janvier 2014 ? Qu’en est-il pour les nouveaux contrats de travail ? Et tient-on compte des « droits acquis » de celui qui est en service depuis plus longtemps ? Qu’en est-il de cette « correction » pour les ouvriers ? Et s’il vous faut licencier un ouvrier avant la date butoir du 1er janvier ?
Quelles autres mesures a-t-on prévu (reclassement, jour de carence, obligation de motivation) ? Et pourquoi faut-il déjà tenir compte de la nouvelle obligation de motivation pour les employés ?
JOINT VENTURE - 10.10.2013
Comment organiser une collaboration (joint venture) avec une autre entreprise ?
Des entrepreneurs veulent, par définition, générer de la valeur ajoutée. Une collaboration avec une autre entreprise peut les y aider. On parle vite à ce sujet de « joint venture ». Qu’est-ce que cela implique exactement ?
Quelles formes peut prendre une telle collaboration ? Quels sont les avantages d’un contrat et quand est-ce la meilleure solution ?
Qu’est-ce qu’une société momentanée et quels en sont les avantages et inconvénients ?
Quand est-il judicieux de constituer ensemble une société distincte et que faut-il alors soigneu-sement régler ? Une participation minoritaire est-elle parfois une meilleure alternative ?
VENTE AUX ENFANTS - 10.10.2013
Optimaliser la transmission de l’entreprise familiale grâce à un rachat d’actions ?
Si vos enfants reprennent votre entreprise, cela se fait en général par le biais d’une société holding constituée à cet effet. Comment, à cette occasion, faire assumer au maximum le prix de cession et les frais de financement par l’entreprise familiale elle-même ?
Dans quelle mesure cela pourrait-il se faire par le biais de dividendes distribués à de bonnes conditions fiscales grâce à la déduction des RDT ? Ou au moyen de management fees ?
Pourquoi serait-il préférable d’organiser un rachat d’actions avant de procéder à la vente ? Quelles en sont les règles et les conséquences fiscales ? Est-il possible de racheter plus de 20 % en effectuant une réduction de capital ? Et qu’en est-il alors de la disposition anti-abus ?
OPTIMALISATION - 10.10.2013
Un net plus élevé grâce au « salary split » ?
Si vous avez une activité internationale, vous pouvez optimaliser, d’une façon totalement légale, la rémunération nette d’un salarié ou d’un dirigeant qui travaille régulièrement pour un établissement étranger.
Comment fonctionne un tel « salary split » ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir faire imposer une partie de la rémunération dans l’État étranger où est exercé le travail ? Est-ce différent pour un dirigfeant d’entreprise ? Et pour la sécurité sociale ?
Quels éléments prendre en considération pour passer sans problème le cap d’un contrôle ?
IMMOBILIER - REVENUS PROFESSIONNELS - 10.10.2013
Faites-vous profession de vendre des maisons ?
Un couple achète et vend beaucoup d’immeubles, régulièrement. Le fisc veut assimiler le bénéfice qu’il en retire à un revenu professionnel et l’imposer comme tel. Qu’en a dit la justice et que faut-il en retenir ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 10.10.2013
En distribuer à 15 % de Pr M, en pratique
Certaines sociétés pourront à nouveau, à terme, distribuer des dividendes soumis à 15 % de Pr M, à certaines conditions. En pratique, cela pose des questions concernant le capital de ces sociétés. Voyons au juste lesquelles.
FRAIS DÉDUCTIBLES - 10.10.2013
Moins d’intérêts avec des réserves négatives ?
Si vous avez plusieurs sociétés, le régime de « thin cap » peut entraver la déduction complète d’intérêts payés de l’une à l’autre. Un récent ruling apporte une bonne nouvelle pour le calcul du seuil de ce régime de « thin cap ».
SOCIÉTÉ - COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES - 10.10.2013
Assouplie aussi pour les « bénéfices dissimulés » ?
La cotisation sur commissions secrètes vise en général les avantages non déclarés, mais peut aussi s’appliquer à des bénéfices dissimulés. Quand au juste et le récent assouplissement de cette cotisation joue-t-il là aussi ?
FRAIS DE RESTAURANT - 10.10.2013
Cela peut être dans un étoilé !
Une récente circulaire traite des repas dans un établissement étoilé. Y a-t-il à y redire ? Et qu’en est-il des frais de restaurant et de la cotisation de 309 % ?
SITUATION PERSONNELLE - ENFANTS À CHARGE - 10.10.2013
Jusqu’à quel point peuvent-ils travailler ?
Votre fils est aux études et travaille régulièrement pour gagner quelque chose. Combien peut-il gagner pour rester à charge et quels revenus sont-ils surtout importants à cet égard ? Et s’il étudie et travaille à l’étranger ?
REVENUS IMMOBILIERS - PAIEMENT ANTICIPÉ D’UN LOYER - 10.10.2013
Vous construisez et l’argent est dans votre société...
Vous voulez construire un immeuble dont votre société se servira en partie. Vous emprunterez en partie et le reste, vous voudriez le retirer de votre société. Comment procéder pour obtenir le résultat fiscal le plus intéressant possible ?
SITE PERSONNEL - ANALYSE DE SITE - 09.10.2013
Google Tag Manager : intéressant ?
Le gestionnaire de balises Google vous permet de placer des balises sur votre site Web et de les gérer sans faire appel au concepteur du site ou à un informaticien. Qu’est-ce donc et est-ce utile ?
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 09.10.2013
Maintenance du système
De temps en temps, le système d’exploitation a aussi besoin d’un entretien. Vous pouvez utiliser les divers outils de Windows, mais c’est plus simple et rapide avec une suite d’outils de maintenance. En voici trois gratuites.
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 09.10.2013
Optimisez Dropbox
Vous utilisez Dropbox pour stocker des fichiers en ligne ou les synchroniser entre plusieurs appareils ? Nous avons encore testé quelques outils pour étoffer ses fonctionnalités.
LOGICIELS - DIVERS - 09.10.2013
Adobe Photoshop & cie : abordables ?
Adobe Photoshop est toujours le must en matière de traitement d’image. Acrobat et Illustrator sont également des références dans leur domaine. Quelles sont les options en matière d’achat et de « location » des programmes Adobe ?
LOGICIELS - TÉLÉCHARGER - 09.10.2013
Les pièges lors du téléchargement de logiciels
Lorsque vous téléchargez un logiciel sur Internet, vous devez être vigilant afin d’éviter les programmes indésirables. Quels pièges faut-il éviter ?
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 09.10.2013
Encore du neuf sur Gmail et Outlook.com
Gmail sort régulièrement des nouveautés. Quant à Outlook.com, il a changé sur quelques points ces derniers mois. Quelles sont les nouveautés auprès de ces grands services de webmail ?
CONSOMMATEUR - SHOPPING EN LIGNE - 09.10.2013
Faire ses courses en ligne
Vous n’avez pas le temps d’aller faire vos courses ? Aucun problème : faites vos achats en ligne ! Quelles sont actuellement les possibilités ?
SÉCURITÉ - DIVERS - 09.10.2013
Votre webcam en guise de chien de garde
La webcam, c’est sympa pour aller sur Skype, mais associée à un outil spécifique, elle peut aussi servir de système de surveillance. Nous avons testé le programme russe Ivideon.
SITE PERSONNEL - ENQUÊTE EN LIGNE - 09.10.2013
L’avis de vos visiteurs compte !
Il est important de savoir ce que vos clients pensent de vos produits ou services. De nombreux services en ligne permettent de faire des sondages. Nous en avons testé un nouveau : Opinion Stage.
STATUT SOCIAL - PENSION - 09.10.2013
Un nouveau régime de travail autorisé après la pension
Une nouvelle mesure gouvernementale permet à un pensionné d’encore percevoir des revenus illimités, mais seulement s’il a eu une carrière professionnelle d’au moins 42 ans. Quid si vous n’arrivez pas à ces 42 ans ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 09.10.2013
Un cadeau de 500 € pour un « jubilé » ?
Le fisc a récemment accepté qu’un employeur accorde, à titre d’avantage social, une prime de 500 € à son personnel à l’occasion du énième anniversaire de l’entreprise. Pourriez-vous éventuellement aussi le faire ?
TVA - 09.10.2013
De 85 % pour une camionnette ?
Si votre voiture et/ou camionnette vous sert aussi à titre privé, sa TVA récupérable est limitée à sa quotité d’usage professionnel. Encore s’agit-il de l’évaluer...
DIVIDENDE - 08.10.2013
Des dividendes à nouveau imposés à 15 % ?
Celui qui augmente maintenant le capital de sa société, pourra à nouveau, à certaines conditions, en retirer des dividendes soumis à 15 et non 25 % de précompte mobilier. Quand est-ce possible et que prendre en considération ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - 08.10.2013
Moins de Pr I si vous n’arrivez pas à louer ?
Vous voulez louer tout ou partie d’un immeuble (un bureau p.ex.), mais vous n’y parvenez pas directement. Pouvez-vous alors obtenir une réduction du précompte immobilier (Pr I) ? Un récent arrêt précise les choses à ce niveau…
IMMOBILIER - 08.10.2013
Votre entreprise de nettoyage a des dettes…
Si l’entrepreneur qui travaille chez vous a des dettes sociales ou fiscales, vous avez une « obligation de retenue ». Cela s’applique-t-il aussi à l’entreprise qui nettoie les locaux de votre cabinet ? Qu’en a dit récemment la justice ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 08.10.2013
Donation avec charge de rente ou vente en viager ?
Quand on donne une partie de l’entreprise familiale, d’une société de patrimoine ou d’un portefeuille de placements, c’est souvent avec charge de rente, de façon à conserver un revenu. Une vente en viager ne serait-elle pas préférable ?
COTISATIONS SOCIALES - 08.10.2013
Bientôt moins de cotisations à payer ?
La réforme des cotisations sociales a été récemment approuvée. Devrez-vous en payer moins et à partir de quand sera-t-elle en vigueur ?
TARIF CONVENTIONNEL - 08.10.2013
Au-delà pour le vaccin anti-grippal ?
Vous ne devez pas toujours vous limiter au tarif conventionnel pour l’inoculation du vaccin contre l’influenza. Quand pouvez-vous demander davantage ?
INAMI - INSPECTION - 08.10.2013
Et si vous dites que vous paierez, mais ne le faites pas ?
À la suite d’un contrôle de l’inspection de l’INAMI, vous vous êtes engagé à rembourser volontairement des montants indûment comptés à l’assurance maladie. Que peut-il se passer si vous le faisiez finalement pas ?
DITES, DOCTEUR - STATUT DES INDÉPENDANTS - 08.10.2013
Que verse la mutuelle à un indépendant ?
Un indépendant se retrouve p.ex. hors circuit durant quelques mois à la suite d’une opération. Il peut alors obtenir une (petite) allocation de mutuelle. De quel montant et que faut-il alors faire pour ne pas passer à côté ?
RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS - 07.10.2013
Reporter une plainte sur le fournisseur ou le fabricant…
Un client se plaint de votre travail. Vous constatez cependant que ce sont les matériaux utilisés qui sont en cause. Comment reporter correctement cette plainte sur votre fournisseur ? Un juge s’est penché récemment sur la question…
DROIT - PUBLICITÉ - 07.10.2013
Obtenir leurs adresses via la commune…
Certaines communes vendent les adresses privées de candidats à la construction et/ou rénovation. Elles ont toutefois récemment été rappelées à l’ordre. Dans quelle mesure pouvez-vous encore acheter de telles données ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 07.10.2013
Pas de devis signé, donc rien à payer…
Votre client n’a pas signé de devis et ignore par la suite votre facture. Pourrez-vous alors quand même obtenir votre argent ? Un juge a apporté récemment quelques précisions en la matière…
FISCALITÉ - DIVERS - 07.10.2013
Des billets V.I.P. gracieusement offerts…
On a beaucoup parlé en Flandre d’une affaire où des politiques ont été invités gratuitement à un festival musical. Que risquez-vous si vous êtes invité par un fournisseur à un tel événement ou si vous offrez des billets V.I.P. à un client ?
FACTURE - 07.10.2013
Prouvez que vous l’avez protestée !
Une facture que vous contestez, il s’agit de la protester intelligemment, a confirmé une récente décision de justice. Qu’est-ce à dire, concrètement ?
STATUT SOCIAL - PENSION - 07.10.2013
Combien votre père pensionné peut-il gagner en plus ?
Dans votre entreprise, l’aide de votre père pensionné est toujours la bienvenue. Mais combien peut-il encore gagner chez vous ? De nouvelles règles sont parues récemment au Moniteur…
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 07.10.2013
Lorsque le fisc devient indiscret...
Le fisc vous demande combien vous dépensez à titre personnel en électricité, chauffage, loyer, etc. En a-t-il le droit ? Ce sont quand même là des dépenses purement privées, non ? Comment réagir ?
RESPONSABILITÉ - CONTRATS D’ENTREPRISE - 04.10.2013
Payer désormais les salaires du sous-traitant ?
Depuis le 1er septembre dernier, une responsabilité solidaire du paiement des salaires a été introduite dans neuf secteurs recourant fréquemment à la sous-traitance. De quoi s’agit-il ? Comment vous protéger ?
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 04.10.2013
Du jour au lendemain, plus de sursalaire ?
Un travailleur a reçu jusqu’ici son sursalaire et repos compensatoire pour ses heures supplémentaires. Vous voudriez cependant arrêter ce système car il est clair que l’intéressé fait partie du « personnel de direction ». Est-ce possible ?
GESTION DU PERSONNEL - DIVERS - 04.10.2013
Entretiens de fonctionnement et d’évaluation
D’ici la fin de l’année, les entreprises qui occupent du personnel procéderont aux traditionnels entretiens de fin d’année. Quelle est la différence entre un entretien de fonctionnement et d’évaluation et à quoi devez-vous être attentif ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - OBLIGATION D’AVERTISSEMENT - 04.10.2013
Quand doit-on vous informer d’une prolongation ?
Même en cas de prolongation d’une maladie, le travailleur est tenu d’informer « immédiatement » son employeur de son absence (prolongée). Que convient-il d’entendre par « immédiatement » dans ce cas ? Un arrêt récent nous éclaire…
DÉLAIS DE PRÉAVIS - 04.10.2013
Employés : quel préavis en 2013 ?
Le droit du licenciement sera profondément modifié l’an prochain suite à l’adoption du statut unique. Quid pour les employés ? Un impact dès à présent ?
AUGMENTATION DE SALAIRE - 04.10.2013
Une prime distincte : LA solution ?
Il vous reste un budget pour accorder un petit extra de x € brut par mois et par personne. Pouvez-vous contourner la norme salariale en octroyant une prime distincte au lieu d’augmenter le salaire brut ? Cela a-t-il d’autres avantages ?
CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 04.10.2013
35 € pour tous ou la moitié pour les mi-temps ?
Vous déciderez bientôt quel cadeau de fin d’année vous allez donner. Devez-vous donner autant à tous les travailleurs (en principe 35 € par personne) ou pouvez-vous donner moins à certains, p.ex. en fonction de leurs prestations ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT - 03.10.2013
Vendre votre nue-propriété à votre société ?
Voici quelques années, vous avez acheté un immeuble avec votre société (« achat scindé »). Il pourrait alors être intéressant de lui en vendre à présent la nue-propriété...
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - PLUS-VALUES - 03.10.2013
Intéressante, ou pas, une taxation étalée ?
Si votre société vend un immeuble ou une machine de plus de cinq ans avec bénéfice, elle peut éventuellement étaler la taxation de sa plus-value. Pourquoi est-ce intéressant ? Est-ce toujours mieux qu’une taxation en une seule fois ?
TVA RÉCUPÉRABLE - 03.10.2013
Une suite, pour les frais de voiture !
L’Administration de la TVA avait publié une décision sur la TVA récupérable des frais de voiture à la fin de l’an passé. Une suite est parue voici peu...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 03.10.2013
À 15 % de Pr M, le dividende d’une SNC ou SCS ?
Depuis le 1er juillet, des sociétés sans capital minimum légal peuvent aussi bénéficier du nouveau régime de distribution d’un dividende à 15 % de précompte mobilier (Pr M). Comment se présente au juste ce régime ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉVOCATION - 03.10.2013
Révoqué avec une belle prime de départ ?
Les administrateurs d’entreprises publiques ont droit, semble-t-il, à de belles indemnités de préavis. Risquez-vous aussi d’avoir à payer une telle prime de départ si vous révoquez le mandat d’un co-gérant ? Qu’en dit la justice ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 03.10.2013
Une nouvelle AG pour cause de sonnette d’alarme ?
Telle entreprise technologique doit tenir une nouvelle assemblée générale cet automne, du fait de la procédure juridique de « sonnette d’alarme », ont annoncé des médias. Devez-vous tenir ceci aussi à l’oeil ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 03.10.2013
Vos avantages imposables à votre C/C ?
Vous ne risquez plus l’imposition à 309 % de vos avantages de toute nature tant que le fisc peut les imposer chez vous. Et en les mettant à votre C/C ?
PERSONNEL - GROSSESSE - 02.10.2013
Une nouvelle cotisation depuis le 1er octobre ?
Le gouvernement a approuvé un projet d’arrêté à la suite duquel il est parfois plus coûteux de licencier du personnel depuis le 1er octobre. Dans quelle mesure devez-vous vous en soucier au vu de la jurisprudence récente ?
STATUT SOCIAL - PENSION - 02.10.2013
Combien votre père pensionné peut-il gagner en plus ?
Dans votre commerce, l’aide de votre père et/ou de votre mère pensionnés est toujours la bienvenue. Mais combien peuvent-ils encore gagner chez vous ? De nouvelles règles sont parues récemment au Moniteur…
DROIT - FACTURE - 02.10.2013
Prouvez que vous l’avez protestée !
Une facture que vous contestez, il s’agit de la protester intelligemment, a confirmé une récente décision de justice. Qu’est-ce à dire, concrètement ?
